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Permis de construire pour habiter une partie d'un bâtiment agricole

Visiteur

Le 09-10-2022 à 17:45

Bonjour,

 Je suis agriculteur avec une entreprise qui est pérenne au vu des bilans passés et les bilans prévisionnels. J'ai une parcelle sur la quelle j'ai construit un chais de vinification avec un caveau de vente et dégustation. J'ai fait demande d'un permis de construire pour un logement de fonction une première fois et il a été refusé car le logement n'était pas à l'intérieur du bâtiment agricole existant (dans le plu on parle de construction de maison et non de modification de destination dans le volume, mais à mon sens c'est une formule pour obliger à une construction collee au batiment existant) et parce que ma production est en dessous d'une limite definie par un critère "non ecrit" de la DDTM (le Maire à demandé leur avis). 
Je précise que dans le plu la possibilité de construire une habitation est liée à la nécessité d'habiter sur place, et vu le rythme et les amplitudes de travail je pense que je réponds à ce critère.
Bien-sûr les deux raisons me semblent pretextueuses. De plus que dans le village d'autres "pseudo agriculteurs" vivent dan leurs maisons sur tarrain agricoles alors que leur activité a cessé aussitôt.
Je me pose d'ailleurs la qu'est de ce qui arriverait si j'amenageait dans ma cave. Comment pourrait-on déterminer si j'habite ou non un bâtiment ?


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  • Membre

    Le 09-10-2022 à 18:23

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Tentez un recours gracieux auprès du maire.
    En soi rien ne vous interdit de dormir dans votre cave ou dans votre lieu de dégustation. Cependant, à partir du moment où vous transformez illégalement un local professionnel en lieu d'habitation, vous êtes dans une situation illégale sur le plan de l'urbanisme, avec les risques que cela comporte.
    Comment déterminer si vous habitez à un endroit ? La preuve peut-être faite par tous moyens? Evidemment, si vous ne déclarez pas votre cave comme votre résidence principale auprès des impôts, ni comme adresse auprès des diverses administrations, que vous ne souscrivez pas d'abonnement personnel à l'eau courante, que vous n'y recevez pas d'invités, et que vous ne faites pas de travaux d'aménagement, cela va diminuer vos chances de vous faire attraper.
    Connaissant la campagne, je doute que vous puissiez très longtemps dissimuler votre lieu de résidence, à moins d'être très motivé et de renoncer à toute vie sociale.
    Au niveau de l'assurance, si vous n'avez pas averti l'assureur de la situation, vous risquez de perdre la garantie du contrat. C'est un risque parfois méconnu, mais il faut y faire attention. En cas d'incendie, ce n'est déjà pas amusant de voir la destruction de sa maison et son lieu de travail. Mieux vaut éviter d'y ajouter l'absence d'indemnisation (voire la nécessité de dédommager les tiers lésés de sa poche).
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  • Membre

    Le 09-10-2022 à 21:15

      + 200 messages


    Bonjour,
    On vous a refusé de construire un bâtiment à usage d'habitation mais il ne vous est pas interdit de vous installer dans un bâtiment existant. Toutefois, ce batîment n'étant pas à destination de logement, vous ne pourriez exiger les services ou équipements publics dont doivent bénéficier les habitations.
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