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Retard mise en conformité pour un appartement acquis en VEFA

Visiteur

Le 13-11-2022 à 09:53

Bonjour,

J'ai acheté un appartement un VEFA en decembre 2019 qui devait être initialement livré   4 ème trimestre 2020

Finalement le promoteur m'indique que celui-ci sera livré 2e trimestre 2022 voir 3e trimestre 2022 du confinement, puis
 à cause de la défaillance du notaire ( soi-disant incapable de rédiger le règlement de copropriété) , puis de l'absence de certains matériaux ( clôture jardin notamment posant des problèmes de sécurité) etc... 

La visite de livraison a eu lieu fin septembre, j'ai émis des réserves  consignées au PV: menuiseries défaillantes ( volet qui ne ferme pas, porte fenêtre de la pièce principale cassée, isolation côté jardin non réalisée( désolée, je ne suis pas professionnelle) , absence de porte de dressing, encadrements  des fenêtre non conformes, peintures irrégulières etc.. 

J'ai laissé un jeu de clé à un collaborateur du constructeur pour que les mises en conformité soit réalisée. 
J'attends que tout soit conforme pour emménager. J'ai demandé à plusieurs reprises des informations sur l'avancée de la mise en conformité et la date de contre-visite.
On me répond que certaines réserves sont levées par la maîtrise d'ouvrages mais évidemment pas les plus importantes

Je voulais savoir s’il était possible d'agir en justice pour activer la livraison du bien conforme, car durant ce retard je rembourse mon crédit depuis quelques mois et paye les mensualités d'assurance du prêt depuis janvier 2020.

Quelles démarches dois-je engager auprès du constructeur  pour obtenir  qu'il achève rapidement la mise en conformité et/ou obtenir des indemnités svp? 

Merci de vos réponses, 
Nelly 5791


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