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  yapadequoi Le 30-04-2024 à 08:53

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  Bonjour,
  Il faut relire le jugement. Si le jugement ne prévoit pas de délai, il n'y en a pas.

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  soleil51 Le 30-04-2024 à 09:11

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  pouvez vous citer la phrase exacte mentionnée dans le jugement ?

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