j'ai une question cornant la présomption de paternité et plus précisément concernant les cas où elle peut être écartée ? l'article 313 du Code civil mentionne qu'elle est écartée quand le nom du mari ne figure pas en tant que père dans l'acte de naissance. Est-ce qu'il s'agit du cas où il y a un autre nom que celui du mari dans l'acte de naissance ou tout simplement qu'il n'y est aucun nom pour la filiation paternelle dans l'acte de naissance?
Visiteur
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page