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Droit à l'image lors d'un tournoi de basket

Visiteur

Le 19-04-2022 à 09:43

Bonjour,
Ma fille doit participer à un tournoi de basket en mai dans l'espoir d'intégrer une équipe de basket à la rentrée de septembre. Or dans le formulaire d'inscription, il nous est imposé de céder de le droit à l'image de façon irrévocable.
Pourriez vous me dire si cela est normal ?
Par avance merci

 


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  • Membre

    Le 19-04-2022 à 09:53

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Cela permet aux organisateurs de diffuser et d'utiliser les images du match sans problème.
    Cette demande est légale. Vous avez le droit de refuser et de chercher une autre équipe pour votre fille.
    0
    + -
  • Membre

    Le 19-04-2022 à 16:48

      + 1000 messages


    BONJOUR
    EN PLUS DU RESPECT DE LA VIE PRIVEE LE SPORTIF DISPOSE D UN DROIT SUR SON IMAGE   QUI SUPPOSE QU ELLE NE PEUT ETRE EXPLOITEE SANS SON CONSENTEMENT  L EXPLOITATION DU DROIT SE TROUVE A   TROIS NIVEAUX
    1  LE DROIT INDIVIDUEL  EN DEHORS DE SON CLUB IL EST LIBRE DE GERER ET DE COMMERCIALISER  SON IMAGE 
    2  LE DROIT INDIVIDUEL ASSOCIE A L ACTIVITE SPORTIVE  CELLE CI A LE DROIT D  UTILISER L IMAGE DU SPORTIF POUR ASSURER SA PROMOTION ET CELLES DES COMPETITIONS   LE CONSENTEMENT EXPRESS DU SPORTIF N EST PAS NECESSAIRE  EN DEHORS DE LA STRUCTURE L ON DOIT AVOIR SON ACCORD
    3   LE DROIT A L IMAGE collective QUI REPRESENTE PLUSIEURS SPORTIFS APPARTENANT A UN MEME CLUB PEUT ETRE CONSIDERE COMME IMAGE COLLECTIVE ELLE DOIT COMPORTER  AU MOINS LA MOITIE DE L EFFECTIF
    LE SPORTIF PEUT PERCEVOIR UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE QUI NE PEUT EXCEDER 30% DE LA REMUNERATION BRUTE TOTALE DU SPORTIF   ARTICLE 222-2 DU code du sport
    LE contrat DOIT PRECISER DES LIMITES  PREVUES CONTRACTUELLEMENT  COMME LE TYPE LES SITUATIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES LES IMAGES

    je dirais donc que le contrat initiale a des lacunes car vous dites  les images de facon irrevocable  cela n est pas legal il doit comporter une date de debut et une date de fin  quitte a le prolonger dans le temps futur 
    cordialement
    MATISSE
    Membre

    Le 19-04-2022 à 18:40

    L'article 222-2 du Code du sport s'applique aux professionnels salariés, ce qui est rarement le cas pour des enfants mineurs.
    Si l'on est dans un cadre amateur, les contrats sont peu encadrés.
    Une cession "illimitée" en termes de durée n'est pas interdite, c'est juste qu'elle est révocable à tout moment d'après la jurisprudence;
    Membre

    Le 20-04-2022 à 17:04

    OU EST NOTE QUE LA FILLE EST MINEURE OU EST IL INDIQUE QU ELLE N EST PAS PRO????????????
    MON FILS VIENT D INTEGRER UNE EQUIPE SPORTIF IL A 42 ANS
    0
    + -

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