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bail commercial faux

Visiteur

Le 18-05-2021 à 08:45

Bonjour,
j'ai loué en 2019, via une agence qui a rédigé le bail, un local commercial de 174 m2 avec un numero de cadastre precis
Lors d'un dégat des eaux, nous avons commandé un constat auprès d'un huissier qui a constaté qu'une partie du local appartient en fait à un autre propriétaire à qui notre bailleur l'a vendu en 2013 (autre numero de cadastre), ce qui est visuellement impossible à detecter car les deux parties sont liées sans porte de separation et visuellement semblable
Il s'avére donc que 45 % du local n'appartient pas à notre bailleur et qu'il a plus été construit sans permis dans une zone archeologique  protégée du village à l'époque ou le terrain lui appartenait.
Que puis ou dois je faire?
Merci

 


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