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indivision et délai retractation compromis

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Visiteur

Le 26-11-2022 à 22:00

Bonjour,
Un compromis a été signé pour l'achat d'une maison. Dans le cas où les vendeurs étaient co-indivis, (3 frères et soeurs ayant hérité de ce bien avant de le vendre), un seul des indivis peut-il annuler le compromis pendant le délai de rétractation de 10 jours? (cette personne habitait le logement vendu)
Merci d'avance pour vos réponses.

 


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  • Membre

    Le 26-11-2022 à 22:40

      + 1000 messages


    bonjour
    le délai de rétractation c'est pour l'acheteur...pas le vendeur
    +2
    + -
  • Membre

    Le 27-11-2022 à 13:42

      + 10 messages


    D'accord, je vous remercie.
    J'ai une autre question.
    Un des 3 indivis rachète la maison aux deux autres. Elle devient sa résidence principale dans les faits et fiscalement. Si il la revend aussitôt, dans les quelques jours ou mois après l'achat, sera-t-il soumis a des pénalités sur le plan fiscal?
    Merci par avance
    0
    + -
  • Membre

    Le 27-11-2022 à 15:23

      + 1000 messages


    si ce n'est pas celui qui habitait la maison au préalale qui achète les parts des 2 autres, il va falloir qu'il y habite pendant un certain temps pour ne pas êre soumis à plus value: il ne suffit pas de se domicilier à l'adresse et de revendre un mois après pour que l'administration prenne en compte cette domiciliation
    il serait souhaitable qu'il y habite au moins 6 mois....
    +1
    + -

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