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Lettre de mise en demeure lotisseur

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Le 25-01-2022 à 15:23

Bonjour,

Nous avons acquis en 2015 un terrain dans un lotissement privé desservi par une voierie commune, lors de la signature chez le notaire, le lotisseur nous as appris que nous aillions être propriétaire au tiers de cette voierie d'accès.

Dans les documents remis lors de la signature chez le notaire, figurais le permis de construire du lotisseur avec un programme des travaux ainsi qu'un arrêté municipal fixant l'accord du permis de construire avec une obligation du lotisseur de respecter son programme des travaux.
Le lotisseur de son côté à reussi à faire signer par la commune une déclaration de fin de travaux en 2013 alors qu'il restait un bout de voierie à réaliser pour accèder à notre terrain ainsi que les travaux de gestion des eaux pluviales.

Dans l'acte de vente, figure également une servitude accordée à la première parcelle du lotissement sur laquelle le lotisseur doit réaliser l'entretien le temps que les travaux de finition en enrobé aient lieu.

Suite à la construction des dernieres habitations du lotissement, le lotisseur à pris l'initiative de faire un courrier communs au différents copropriètaires pour essayer de faire transferer cette voierie à la commune, le lotisseur étant lui même propriétaire d'une habitation dans cette ruelle.

La commune ayant répondu défavorablement avec pour motif avancé que le lotisseur n'a pas repecté ses engagements notamment avec la création d'une ASL, nous avons donc convier celui ci afin de faire finir les travaux de la dite chaussée, nous sommes là en 2017.
Lors des entrevues que nous avions eu avec le lotisseur, celui nous annonce que les travaux de gestion des eaux pluviales de la ruelle sont à charge des différents copropriétaires et qu'il n'a rien dis avant car lui même n'a pas repecté cette obligation.
A l'époque, n'ayant pas les documents sous les yeux et étant un peu naifs, nous n'avons pas trop réagi à cette affirmation sauf qu'à la réception des devis des sociétés ce fût la douche froide, environ 50k pour les travaux de gestion des eaux de pluies et de finition de la chaussée dont environ 25k juste pour les eaux pluviales...

Quelques mois passent sans que nous ayont d'échanges et un beau jour de 2017, nous voyons enménager de nouveaux voisins, après renseignement, les nouveaux voisins nous informent qu'ils ont acheter la maison du lotisseur, même constat, ils apprennent à la signature qu'ils vont être copropriétaires du chemin, je leur explique donc l'historique et c'est une douche froide pour eux...

Entre temps, je me renseigne un peu partout, chez un avocat auprès d'une maison de justice: dossier trop compliqué, il va y avoir énormément de frais pour trouver une faille (et donc beaucoup de frais) et on me fait comprendre que c'est presque sans espoir, l'avocat me dis même qu'en ce moment il est dans l'incapacité de prendre mon dossier et me renvoi vers un de ses confrères tout en me faisant comprendre qu'il y a peu d'espoir que ça débouche sur quelque chose puisqu'il n'y à pour le moment eu aucune communication avec le lotisseur. 

Une connaissance me dis d'aller voir à l'ADIL afin d'avoir un autre avis, la personne de l'ADIL m'annonce que d'après les documents nous devions bien gérer les eaux pluviales mais les eaux pluviales PARCELAIRES et non celles de la ruelle, cette prestation figurant dans le permis de construire du lotisseur c'était donc à lui de réaliser cette prestation, il me conseille donc de mettre en place une procédure Mise en demeure / conciliation / justice en dernier recours.

J'essaye entre temps a faire bouger notre mairie, ils envoient un courrier au lotisseur en expliquant que certains copropriétaires ont fait remonter des irrégularités vis à vis de son permis de construire et lui demande de se mettre en conformité, nous attendons quelques mois afin de voir s'il y a une réaction de sa part mais rien. 

Nous voici donc fin 2021, nous signons conjointement le courrier de mise en demeure (3 copropriétaires et le propriétaire ayant une servitude), le courrier pars début de ce Janvier et le lotisseur nous convie tous à un RDV en mairie afin que chaque partie s'explique ce jour, ceci presque un mois après la réception de notre mise en demeure alors que nous lui avons laisser un délai de 2 mois pour intervenir.

Dans l'attente d'une date de RDV par la mairie, j'aurais voulu avoir votre avis sur toute cette histoire et si à votre avis, une représentation par une tierce personne serait judicieuse afin d'expliquer de façon objective la situation? 
Si oui, qui pourrais nous représenter? un avocat? 

Le but premier étant d'éviter tout conflit entre nous, le lotisseur et la commune et que le lotisseur comprenne que l'heure n'est plus à la parole mais à l'action..


Désolé pour le pavé, mais pour me faire comprendre, il faut que je remette les choses dans le contexte.. 

Merci à ceux qui me lirons et qui réagirons. 



 


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