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Place handicapes

Visiteur

Le 07-03-2023 à 19:24

Bonjour,
Notre residence date de 1980 le descriptif ne prevoyait pas de places de stationnement handicapés.
Les lois de 2005 et suivantes ont imposé la presence de places de stationnement handicapés
La copropriété veut vendre et/ou louer des places communes (places visiteurs)
La copropriete pretend ne pas etre tenue a l'obligation de places handicapés puisque l'immeuble est anterieur aux lois handicap
Je considere que la vente ou location des places ces amenagements tombent sur le coup des lois handicap actuelles
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  • Membre

    Le 07-03-2023 à 20:16

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pour les copropriétés, ces lois ne sont pas rétroactives. Votre copropriété n'a donc aucune obligation en la matière, sauf si un nouveau permis de construire impliquant le parking a éte déposé après le 1er janvier 2015. Voici une page explicative avec les références :
    https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2017%2008%20FICHE%20DECRET%20PLACES%20STATIONNEMENT%20ADAPTEES.pdf
    *
    Notamment le "droit de priorité" n'existe pas dans votre cas.
    *
    De manière générale, sauf si elle stipule le contraire une loi n'est pas rétroactive, surtout en matière de construction.
    0
    + -

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