Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


usufruitier et indivision

Visiteur

Le 08-07-2022 à 08:17

Bonjour,

une autorisation d'exploiter des terres agricoles doit être signée. Ma mère est usufruitière, mon frère et ma soeur et moi sommes en indivision.
Que doit on inscrire dans l'entête du document ? Usufruitère Mme X et indivision M. X, Mmes Y et Z ? Doit-on tous signer usufruitière et membres de l'indivision ? 
Vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 08-07-2022 à 11:53

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans quel contexte cette autorisation d'exploiter est-elle demandée ? Qui est l'exploitant, et est-il une personne physique ou morale (société de type GAEC ou EARL) ?
    Par ailleurs, pouvez-vous nous dire quel est ce "document" ? Le Cerfa 11534*04 ou un copain à lui ?
    Membre

    Le 11-07-2022 à 10:17

    Je pense que le document est le contrat de bail (rural). Le bail rural nécessite effectivement le concours du nu-propriétaire, au contraire du bail classique d'habitation. A défaut, l'usufruitier peut demander en justice l'autorisation de conclure seul ce bail. Article 595 alinéa 4 du Code civil.
    Membre

    Le 11-07-2022 à 10:19

    Mais il est vrai que la question porte sur l'autorisation d'exploiter.
    Membre

    Le 11-07-2022 à 10:27

    Oui, c'est ce qui me rend incertaine : je ne parviens pas à identifier avec certitude le document et donc le fameux "cadre".

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés