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Consultation obligatoire prévention dépression post-partum

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Le 04-02-2023 à 16:25


Bonjour,

Alors que l'article R.4127-36 du Code de Santé Publique stipule que :

Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.

Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.

Ce qui à mon sens et à l'évidence implique que le citoyen est libre de ne pas consulter de médecin

Comment la loi peut-elle également édicter un principe d'examens médicaux obligatoires (je ne parle pas de médecine du travail qui est un autre thème), notamment pour la femme enceinte avant et après l'accouchement.
Par exemple : I.-L'article L. 2122-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les quatrième et huitième semaines qui suivent l'accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et d'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement. Un deuxième entretien peut être proposé, entre les dixième et quatorzième semaines qui suivent l'accouchement, par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du postpartum ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Quelle est la sanction du non-respect de cette obligation ?

Merci pour votre réponse sur les deux éléments (principe et sanction).

Cordialement

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 04-02-2023 à 17:05

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il n'y a aucune sanction de prévu. Ces examens pré-nataux et post-nataux sont dans l'intérêt de la femme enceinte et de l'enfant à naître, si elle n'a pas envie d'en bénéficier c'est son problème.
    Le caractère obligatoire permet d'éviter que la femme soit privée de ses droits. C'est par exemple utile pour les salariées qui bénéficient d'une possibilité de s'absenter pour se rendre à ces examens.
    A noter que tant que l'enfant n'est pas né, il n'est pas juridiquement une personne, ce qui fait que la femme enceinte n'a aucune obligation de veiller à sa santé ni à celle du foetus.
    En revanche, une fois l'enfant né, les parents ont l'obligation de veiller à ce qu'il reçoive le suivi et les soins appropriés.
    Mais la femme adulte est libre de refuser absolument tous les soins et rendez-vous la concernant. Cependant, si cela entraîne une dégradation de son état de santé au point qu'elle sera inapte à remplir ses obligations parentales, il pourra être nécessaire de placer l'enfant ou mettre en place des mesures d'accompagnement.
    0
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