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Prise d'acte rupture contrat manquement visite médicale de reprise

Visiteur

Le 10-03-2023 à 22:25

Bonjour, j'aurais besoin que vous m'éclairer sur ma situation et avoir des renseignements. Voilà je suis en CDI depuis 2011 dans une grande enseigne de distribution. J'ai signé un contrat en caisse, mais depuis 2018 j'ai changé de poste d'un comme un accord avec mon employeur sans signer d'avenant de contrat, pour un poste au service après vente et location de véhicule. Aujourd'hui à mon retour de congé parental il était convenu que je reprenne mon poste, je leurs ai demandé un aménagement d'horaire suite à des problèmes de garde d'enfants, chose qui m'a été clairement refusé . Je c'est qu'il sont dans leurs Droits de me refuser cette aménagement seulement il m'ont remis à mon ancien poste en caisse avec des horaires plus défavorable encore.Ma question est Puis-je demander une rupture de mon contrat pour manquement et faute de mon employeur étant donné que j'aurais dû avoir une visite médicale sous 8 jours et étant donné que j'étais en congé maternité en 2021 suivi d'un congé parental de 2 ans? Je viens de reprendre le travail le 1mars et que ma dernière visite médicale date d'avril 2018? Je vous remercie d'avance. 

 


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  • Moderateur

    Le 11-03-2023 à 09:06

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout d'abord, de façon générale les visites médicales de suivi peuvent être espacées au maximum de 5 ans. Sauf si vous deviez faire l'objet d'un suivi renforcé prescrit par le médecin du travail la situation qui est la vôtre est encore tout juste dans le délai (avril 2018 -> mars 2023).

    En ce qui concerne par ailleurs la visite de reprise, il faut savoir que l'employeur n'est pas en défaut s'il a pris les dispositions pour que cette visite soit organisée mais qu'il n'y avait pas de disponibilité sous 8 jours dans le planning du service de santé au travail.

    D'autre part, à supposer qu'il soit en défaut en n'ayant pas prévu d'organiser cette visite, on pourrait s'attendre à ce que vous le lui rappeliez plutôt que dès lundi 13 mars vous saisir de ce prétexte pour dénoncer un manquement de l'employeur. N'oubliez pas que chacun au travail, employeur comme salarié, est tenu d'être de bonne foi (art. L1222-1 du Code du travail).

    En revanche, il faut savoir que tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu le contrat de travail restant en fait suspendu l'employeur ne peut exiger que vous repreniez votre emploi et ne saurait retenir une faute contre vous si vous n'accomplissez pas les tâches auxquelles il vous assigne. Vous pourriez vous croiser les bras en attendant votre visite de reprise et l'avis du médecin du travail en termes d'aménagement de poste. Toutefois je doute que des questions de garde d'enfant soit prise en compte dans l'avis du médecin du travail (?)

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    Le 11-03-2023 à 22:56

    Bonsoir, tout d'abord merci pour vos précieux conseils qui me sont tres précieux. Je tiens à préciser que suite à ma visite médicale de 2018, Ils s'avère que j'aurais dû revoir le médecin du travail au plus tard au mois d'avril 2021, seulement à cette date j'étais en congé maternité et que par la suite j'ai pris un congé parental. Je vais prendre compte de vos conseils et contacter la médecine du travail. Pour mes soucis de garde d'enfants c'était juste pour expliquer m'a situation compliquée à ma reprise et une entente bien dégradé car la seule chose qu'il cherche et il me l'ont bien fait comprendre c'est que je démissionne où face un abandon de poste. Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. Cordialement 
    0
    + -
  • Membre

    Le 11-03-2023 à 09:55

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pour envisager une prise d'acte, il faudrait au strict minimum un refus répété de votre employeur d'organsier une visite obligatoire. En effet, il faur prouver un manquement intentionnel suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat. Une simple négligence dans l'organisation des visites n'est pas suffisant.
    *
    Par un exemple la Cour de cassation a récemment jugé qu'avant de prononcer un licenciement sans cause réelle ni sérieux, il fallait vérifier que le salarié avait l'intention de poursuivre le contrat ou qu'il avait relancé son employeur au sujet de la visite :
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041810429
    Moderateur

    Le 11-03-2023 à 10:24

    Sans oublier qu'à tout moment "le travailleur bénéficie à sa demande d'un examen par le médecin du travail..." (art R4624-34 du CT) aussi va-t-on considérer qu'un salarié qui ne fait ni la démarche de relancer son employeur pour obtenir la visite de reprise, ni la démarche de contacter le service de santé au travail pour une visite sur demande, cherche délibérément à prétexter un manquement de l'employeur.

    cordialement
    zen maritime 
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  • Moderateur

    Le 12-03-2023 à 07:24

      + 1000 messages


    Bonjour.

    J'ajoute qu'en vertu de l'article L6315-1 du code du travail votre employeur doit organiser un "entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité..."

    Si votre changement de service et d'emploi a abouti à ce que vos nouvelles fonctions soient notées sur vos bulletins de salaire, en principe votre employeur ne peut pas revenir dessus unilatéralement.

    Reste à savoir si votre contrat ne prévoit pas une clause de mobilité interne.

    Quoi qu'il en soit je rejoins les collègues qui vous ont répondu: en l'état une rupture par prise d'acte (qu'on ne demande pas à l'employeur mais que l'on décide soi-même) ne serait pas jugée justifiée par un tribunal.

    Cdt.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 12-03-2023 à 09:06

      + 1000 messages


    @ Isadore et @ Alainverce,

    Il y a eu des précédents où, en l'absence de visite de reprise dans les 8 jours et sans que l'employeur ne puisse alléguer qu'il aurait cherché à organiser la visite dans ce délai, le manquement a été jugé suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat

    -> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022904088/

    mais je doute que ce soit de jurisprudence constante, chaque affaire étant jugée au cas par cas, et dans l'arrêt de la Cour de cassation précité il ressort par exemple que la salariée qui avait repris le travail pendants 8 jours s'était vue ensuite mise à nouveau en arrêt de travail pour maladie. De sorte que la question aurait même pu se poser de savoir s'il n'a pas été préjudiciable à son état de santé de l'avoir laissée reprendre sans avis d'aptitude du médecin du travail, alors que le contrat de travail reste en principe suspendu jusqu'à l'examen de reprise.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 12-03-2023 à 09:44

    Bonjour Zen.

    "Mais, attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait repris son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours et sans que l'employeur ait allégué avoir pris l'initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai, a souverainement décidé que celui-ci avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision".

    Autrement dit (d'après moi) "On suppose que la CA avait de sérieuses raisons de décider ainsi".

    Je trouve cela un peu léger.

    Cdt.
    Moderateur

    Le 12-03-2023 à 10:12

    Je suis d'accord avec toi, et je pense qu'il y a beaucoup de situations où après un arrêt de travail, surtout lorsqu'il a été de très longue durée, l'entreprise voit un beau jour revenir le salarié alors que l'on s'était habitué aux prolongations de ses arrêts, le salarié n'a pas forcément prévenu que son arrêt allait enfin se terminer et l'on est pris de court pour organiser sa visite de reprise...

    d'après différents jugements la leçon à tirer, pour l'employeur, est qu'il a intérêt à pouvoir prouver qu'il a contacté le service de santé au travail pour organiser l'examen de reprise (ex: trace d'un courriel)

    dans ce cas il n'y a pas manquement de sa part, même si l'examen de reprise ne se tient ensuite qu'avec retard

    plus prudemment encore, tant que l'examen de reprise n'a pu avoir lieu, l'employeur est censé considérer que le contrat de travail est toujours suspendu et interdit la reprise de poste, l'employeur n'est en effet aucunement habilité à évaluer l'aptitude du salarié à reprendre ou non

    cela pose la question d'une indemnité compensatrice, si d'un côté le salarié se présente et se tient à disposition, mais que d'un autre côté l'employeur ne lui fournit pas de travail jusqu'à l'examen de reprise... il y a un certain flou juridique dans cet intervalle de temps

    cordialement
    zen maritime

     
    Membre

    Le 12-03-2023 à 18:39

    Bonjour,
    Oui, j'ai vu ces précédents, mais la jurisprudence de la Cour de cassation n'est pas uniforme. En voilà une autre dans ce sens, en 2011 :
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024594500/
    *
    Mais en 2019, autre salariée déboutée :
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038762894
    *
    Bref, un peu trop changeant pour s'appuyer là-dessus. J'ai effectivement l'impression que c'est du "cas par cas".

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