Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Professionnel » Droit de la santé

Forum Droit du Patient

Forum Droit du Patient

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


rupture contrat

Visiteur

Le 12-03-2023 à 19:39

Bonjour,
Embauchée en CDI le 06 décembre 2022, ma période d'essai prenait fin le 15 février 2023 ( periode fermeture de la ste 11 jours vacances de Noël).
Le 23 février on m a fait signé un renouvellement de période essai rétroactif au 15 février sous contrainte que je n ai pas daté et qui n avait pas lieu d'être puisque la convention collective ne permet pas de renouvellement.
Le 27 février je suis en arrêt maladie car mon fils a fait une méningite foudroyante.
On me contacte le 06 mars pour me dire que l on met fin à ma période d'essai.
Je tiens à préciser que renseignements pris auprès de la médecine du travail, je n étais pas déclaré dans les effectifs de la société, ni eu naturellement de visite médicale.
Je suis en RQTH.
Hier je reçois ma lettre de rupture de contrat qui me signifie de ne plus venir au bureau à partir du 14 mars et que mon contrat selon le délai de prévenance se termine le 08 avril et me sera payé.
Aujourd'hui, je n ai plus d'emploi, je suis privée de mes allocations chomâge car il manque 11 jours de travail effectif et en surtout dévastée .
Pouvez vous me dire ce que je dois engager?
Merci de votre retour


 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 12-03-2023 à 20:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Au vu de votre situation et ancienneté, si vous engagez une action en justice, vous pourrez obtenir au maximum :

    - 1 mois de salaire pour non-respect de la procédure de licenciement
    - 1 mois de salaire brut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
    - L'indemnité de préavis + Congés Payés afférents (10%)

    Si vous avez une protection juridique, cela peut se tenter.
    Mais si vous devez payer vous-même l'avocat, 24 mois de procédure pour si peu sont à réfléchir !

    Je réagis à :"Le 23 février on m a fait signé un renouvellement de période essai rétroactif au 15 février sous contrainte que je n ai pas daté et qui n avait pas lieu d'être puisque la convention collective ne permet pas de renouvellement."

    Donc, dès le lendemain, vous avez fait un courrier ar dénonçant cette contrainte ? Sinon,ce sera très difficile devant les juges de démontrer cette notion de contrainte !

    Pour ce qui est de la médecine du travail, la visite n'est plus systématiquement obligatoire et dépend de la situation du salarié. Mais, en tout état de cause, si manquement il y a eu, il faut que le salarié en démontre le préjudice. Là, dans votre récit, je ne vois rien de tel (il en aurait été différemment si c'était votre état de santé qui aura pu justifier, même indirectement, la rupture de la période d'essai).
    Visiteur

    Le 12-03-2023 à 20:53

    Merci pour votre retour et de vos conseils,
    la contrainte est inscrite sur la lettre"si pas de signature, la rupture de la période d'essai est immediate" et envoyée par mail le jour au service paie.On m a demandé de m expliquer sur ma santé ce même 23 février par oral , sur mes traitements de chimiothérapie etc..et ce que cela engendrait.
    Moderateur

    Le 12-03-2023 à 21:06

    Si vous avez des preuves tangibles de ces propos, une action peut être intéressante. Si ce n'est qu'à l'oral et que cela n'a donné lieu à aucun écrit. Les limites précitées sont valables de plein droit. 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés