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Secret médical: Obligation pour faire un rapport, obligation de soins

Visiteur

Le 13-12-2023 à 08:41

Bonjour,

Supposons qu'une personne est condamnée et qu'elle bénéficie d'une libération conditionnelle accompagnée d'une mesure spéciale l'obligeant à suivre un traitement (obligation de soins donc pas l'injonction de soins). Supposons que ce traitement ne soit pas respecté ou que quelque chose de grave se produise pendant les traitements. Le médecin a-t-il une obligation de déclaration au SPIP ou au JAP?

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  • Moderateur

    Le 13-12-2023 à 12:28

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En un mot : OUI.

    Même sans fait grave, le juge constatant, via le médecin coordinateur et le service pénitentiaire d'insertion et de probation , que le suivi n'a pas lieu peut révoquer la conditionnelle.
    Visiteur

    Le 13-12-2023 à 17:27

    N'est-ce pas uniquement avec l'injonction de soins que vous citez ? Car le médecin coordonnateur n'agit sûrement que dans le cadre d'un suivi socio judiciaire. Connaissez-vous par hasard l'article de loi dont vous parliez à l'instant ?
    0
    + -

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