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modification frais carte grise apres signature bon de commande

Visiteur

Le 08-02-2024 à 15:27

Bonjour,
J'ai commandé un véhicule chez toyota le 20/12/2023.
Sur le bon de commande signé par les deux parties, la carte grise est facturée.
Hier après avoir eu le vendeur au téléphone pour une question d' un autre ordre,il m'annonce que le tarif de la carte grise est majorée,ce qui m'étonne vue la signature de bon de commande avec bon pour accord  et il  justifie cette modification de prix  avec l'article III des conditions générales de vente "le prix du véhicule indiqué...du présent bon de commande comprend les frais .... se rapportant au véhicule commandé sauf si cela est précisé,les frais et taxes liés à l' immatriculation du véhicule(incluant l'établissement du certificat d' immatriculation),de vignette automobile ...et de carburant...ne sont pas compris dans le montant du prix indiqué"
Cela est il légal
Bien sur le vendeur ne nous pas informé oralement de cette éventuelle facturation supplémentaire.
En vous remerciant par avance pour votre réponse

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Visiteur

    Le 10-02-2024 à 04:22

      visiteur


    Bonjour,

    Le vendeur vous vend une voiture, il garantit le prix HT. Mais il n’est pas responsable des taxes, TVA, bonus, malus, carte grise et autres. Il doit juste vous informer de celles en vigueur au moment de la commande.

    Si une taxe est modifiée entre la commande et la livraison, c’est à votre charge.

    Par contre s’il n’y a pas eu de modification de la législation entre la commande et la livraison c’est une autre chose. En ce cas il y a une erreur (peut-être une tromperie) du vendeur, donc un manque d’information. Et là je pense que vous pouvez agir mais comment ? La somme ne doit pas être très élevée. Le mieux est de négocier avec ce vendeur ou avec son supérieur.

    Il m’était arrivé la même chose il y a plusieurs années, en 1998 la loi avait changé entre ma commande et la livraison et ma voiture était passée de 7 à 9 CV. Le vendeur avait tout à fait le droit de me demander la différence, il m’a juste fait remarquer qu’il la prenait en charge sans que je le demande, geste commercial que j’ai apprécié.

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