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Conservation/retrait carte de résident 10 ans en cas de divorce

Visiteur

Le 28-09-2022 à 07:00

Bonjour,

 Ma femme et moi divorçons. On est mariés (en France) depuis bientôt 6 ans, on a passés les 2 premières années ailleurs dans l'UE.
Elle a reçu un VLS-TS fin septembre 2018 quand nous nous sommes installés en France puis une carte pluriannuelle et depuis 1 an et quelques jours une carte de résident de 10 ans.

Ça fait donc quasi 6 ans de mariage.
4 ans en France et carte de 10 ans obtenue il y a 1 an.

Elle ne s'est pas occupée de la suite car elle est ne s'intéresse pas à tout ce qui est administratif...
Je voudrais juste m'assurer que sa carte de résident ne lui sera pas retiré, car malgré notre situation de couple, elle a beaucoup de mérites et s'est battue pour s'intégrer.

Elle parle couramment Français, a fait un diplôme d'état en France dans le soin, elle continue ses études dans la santé en Allemagne mais veut rester en France (on est en région frontalière et elle a démarrée sous ce statut), elle a des revenus de quasiment le Smic du fait de ses études qui sont salariés en Allemagne.

Merci.


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  • Membre

    Le 28-09-2022 à 07:28

      + 1000 messages


    Elle est majeure, c'est à elle de contacter un avocat spécialisé en France et de faire ses démarches en France.
    +2
    + -
  • Membre

    Le 28-09-2022 à 07:40

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Je me permets d'ajouter qu'elle peut parfaitement vous demander votre aide pour remplir les dossiers malgré le divorce, ou faire appel à une autre personne... Mais si jamais elle estime sa vie en France dans la légalité ne vaut pas la peine de "s'intéresser" à l'administratif, c'est son problème.
    Si elle peut justifier de quatre ans de vie commune, elle pourra garder sa carte de séjour.
    En revanche celle-ci ne pourra être renouvelée. Ca lui laisse quelques années pour se découvrir un intérêt pour les papiers.
    Membre

    Le 28-09-2022 à 09:49

    Merci pour la réponse.

    Les 4 ans de vie commune c'est général ou c'est 4 ans en France?

    Je comprends qu'elle devrait se prendre en main, mais elle est Ukrainienne et c'est toujours moi qui ai géré l'administratif et elle la logistique du foyer... je culpabilise donc à l'idée qu'elle se retrouve en difficulté même si le divorce n'est pas de mon fait.

    Dans le cadre d'une carte de résident, est-ce que le R311-15 s'applique ou ça ne concerne que les titres pluriannuelles, je ne trouve pas le texte avec les 4 ans de vie commune?

    Pour l'avocat, elle a demandé la sienne mais elle n'est pas compétente en droit des étrangers, elle a donné d'autres noms, mais pas encore pu avoir une consultation...
    Membre

    Le 28-09-2022 à 11:55

    Je me rends compte que pour les quatre ans de vie commune, j'étais restée bloquée en 2021. La loi a pas mal bougé.
    La carte peut être retirée (mais ce n'est pas systématique) à tout étranger qui ne remplit plus les conditions pour l'obtenir.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776392
    Vous n'avez pas à culpabiliser, surtout si vous ne demandez pas le divorce. Elle est adulte, à elle de se renseigner. Pour divorcer il faut un avocat, elle peut lui poser des questions puisqu'elle parle français. 
    Et même quand la langue est un problème, on arrive à se débrouiller, comme le montre le cas des nombreux réfugiés qui ne parlent pas un mot de français et qui trouvent des traducteurs.
    Si elle a des compétences dans le domaine des soins, il n'y a pas lieu de s'inquiéter, elle pourra sans doute obtenir un travail et un titre de séjour s'il y a besoin. Ne vous mettez pas la rate au court-bouillon à sa place, elle a l'air d'être une femme pleine de ressources.
    Pour un faire parallèle, j'ai vu à l'université nombre de camarades qui ont appris à remplir des dossiers tout seuls comme des grands, puisque Papa ou Maman n'était plus là pour s'en occuper (ainsi que du ménage et de la lessive).
    Membre

    Le 28-09-2022 à 12:51

    Merci.

    Comme dit elle a demandé son avocat du divorce qui dit ne pas savoir en droit des étrangers... elle lui a fourni des contacts spécialisés mais pas de consultation disponible immédiatement 

    L'article que vous citez et celui ci https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776637
    Ne sont ils pas contradictoires? Si je me base sur ce dernier ce serait bon et elle conservera son titre?

    Merci

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