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Délai d'exécution de jugement du TA (Pref. Seine-Saint-Denis)

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Visiteur

Le 13-03-2013 à 11:09

Bonjour,
J'ai envoyé une lettre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour obtenir un rendez-vous pour l’exécution du jugement du TA qui "enjoint" au préfet de la Seine-Saint-Denis de me délivrer un titre de séjour VPVF dans le délai de 3 mois, depuis plus de deux semaines mais sans réponse, savez-vous combien il faut du temps pour avoir l’exécution du jugement et l'obtention de ma carte de séjour.
Merci.

 


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  • Avocat

    Le 13-03-2013 à 13:09

    ( Barreau de Paris )
    Bonjour, de quand date votre décision ?
    Visiteur

    Le 16-02-2022 à 21:34

    Bjr maitre je suis sur le teritoire francais depuis 8ans je suis actuellement en cdi depuis plus de 3 ans a temps plein je possede tous me avis imposition mon avocat a envoyer mon dossier complet en prefecture depui 3 mois sans reponse et cette semaine j?ai ete controle par la police qui mon mi un oqtf sans délais y mon laisser libre mon avocat a fait un recour au tribunal administratif quel sera lavis du tribunal a votre avis merci
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  • Membre

    Le 13-03-2013 à 16:47

      < 10 messages


    Bonjour Maitre,
    la notification du  jugement est le 21 Février.
    Membre

    Le 06-05-2013 à 00:40

    Bonjour Etrang. Je suis en attente de la décision du tribunal administratif suite à un recours pour OQTF. J'aimerais savoir si tu as reçu un rendez vous pour après que tu aies envoye ton courrier d'exécution de jugement. Quel a été le délai d'attente pour obtenir un rendez vous? As tu reçu une APS. Merci d'assouvir mes curiosités? Cordialement
    Membre

    Le 06-05-2013 à 08:47

    Bonjour,
    dans mon cas à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (ça dépend de la préfecture qui traite le dossier), il faut envoyer une lettre recommander avec le jugement et un justificatif de domicile et apres environ deux semaines j'ai reçu une lettre me damandant des photos et par la  suite  j'ai reçu une lettre me proposant un rendez-vous dans deux mois pour retirer la carte.
    Jâespère avoir répondu à ta question.
    Membre

    Le 06-05-2013 à 17:20

    Merci pour ta réponse. Donc si j'ai bien compris c'est allé assez rapidement pour toi. Au jour d'aujourd'hui, avez vous reçu votre titre de séjour? Est c que la préfecture vous a délivré un récepissé (APS) en attendant de vous délivrer le titre de séjour plastifié? Je vous pose la question car j'aimerais reprendre tout de suite une activité profesionelle si la décision du tribunal m'est favorable;

    Cordialement 

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  • Avocat

    Le 13-03-2013 à 17:13

    ( Barreau de Paris )
    21 février 2013 ? Et vous avez écrit à la préfecture ? Vous auriez dû faire profil bas jusqu'à l'expiration du délai d'appel... En leur écrivant, vous leur rappelez que vous avez reçu une décision favorable dont il pourrait faire appel. 

    En tout état de cause, la préfecture a 3 mois pour vous délivrer un titre de séjour. Vous recevrez donc un courrier vous convoquant dans ses locaux afin de délivrance. Si vous ne recevez rien dans ce délai de 3 mois, à ce moment là vous pourrez relancer la préfecture. 

    Le délai de traitement des dossiers dépend de nombreux paramètres. Il est donc difficile de vous donner une réponse. Il vous faut donc vous armer de patience et attendre.

    Bien à vous 
    Visiteur

    Le 12-03-2016 à 13:17

    bonjour maitre moi je suis divorce et j un statue de paren d'un enfant francais e 6nov2015 j recu un oqtf apres j fait mon recour le TA a comdane la pref pour anuler tt plus de ca 1500e a descistion ete le 5fev 2016 et la j pas recu les 1500e et just un recepiser sans autorisation de travaille et la prefe elle vien de faire appel
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  • Membre

    Le 14-03-2013 à 11:33

      < 10 messages


    Merci Maitre de votre réponse,
    je tiens à vous rappeler que j'ai contacté la préfecture pour exécution du jugement, à la demande de mon avocat et la préfecture exige de  demander un rendez-vous en vu de l'exécution d'un jugement (par LRAR Comme sur leur site : http://www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr/DEMARCHESPARTICULIER_sejour_rdv_jugement.html ).
    Je ne pense pas que le préfet va faire recours car  mon dossier est bien fondé et le refus de mon régularisation était une erreur manifeste d’appréciation et  l'Etat était condamné à me verser la somme de 1500.
    Je me précipite un peu pour espérer de régulariser la situation de ma femme et mes enfants avant les vacances de l’été pour patir, surtout avec les enfants dans le plus part sont nés et grandies en France et ne connaissent même pas mes parents à part par téléphone ou via  webcam.
    Merci.
    Avocat

    Le 14-03-2013 à 12:07

    Bien sûr que la préfecture vous conseille de la contacter pour prendre rendez-vous une fois le jugement obtenu. Si vous pensez que la préfecture ne fera pas appel, alors tout va bien.  

    Je comprends votre empressement. Malheureusement, le délai de délivrance des titres n'est pas quelque chose que l'on peut prédire. J'espère pour vous que vous n'attendrez pas trop longtemps mais si la préfecture a été enjoint de vous délivrer le titre dans les 3 mois suivant le jugement, vous devriez pouvoir partir cet été avec vos enfants. Cependant, en ce qui concerne votre femme, ce sera peut être un peu plus juste... Croisons les doigts.  
    Membre

    Le 14-03-2013 à 15:24

    Merci beaucoup Maitre.
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  • Membre

    Le 06-05-2013 à 17:21

      < 10 messages


    Je dépends également de la prefecture de bobigny.
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  • Membre

    Le 07-05-2013 à 17:30

      < 10 messages


    Je suis dans le meme cas que vous, moi j'attends depuis le 18/01/2013 (date de la notifications), sachant que le 07/02/2013 j'ai envoye le formulaire avec les pieces jointes, mais rien pour l'instant.. je me suis deplace deux fois a  la pref de Bobigny, on m'a dit clairement, ne revenez plus, nous n'avons pas acces aux dossiers!!!
    pour mon cas la cours d'appel a enjoint la pref a  reetudier mon dossier dans un delai d'un mois et me verser la somme de 1000 euros !! y a t-il un moyen pour faire avancer les choses?? Merci 
    Avocat

    Le 07-05-2013 à 17:36

    Bonjour, il serait possible de saisir le tribunal administratif afin que soit prononcée une astreinte : ordonner le réexamen sous astreinte de x euros par jour de retard. Ca pourrait motiver la préfecture...
    Membre

    Le 27-05-2013 à 11:05

    Merci beaucoup Maître,

    J'ai adréssé un courrier au tribunal, et ils m'ont dit qu'ils vont faire le nécessaire, et qu'ils me tiendront au courant de la suite!! mais je n'ai pas précisé l'astreinte de x eurio par jour de retard.. 
    Avocat

    Le 28-05-2013 à 10:11

    Vous dépendez de quel tribunal administratif pour votre dossier ?

    Afficher les 4 commentaires

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  • Membre

    Le 17-05-2013 à 03:13

      < 10 messages


    Bonjour Maître. Je vous écris suite a l'annulation par le TA de montreuil de l'OQTF dont j'ai été l'objet. La date de notification est du 13/05/2013. La décision du tribunal est la suivante: L'arrêté du 11 décembre 2012 est annulé.Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. X un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. L'Etat versera à M. XXX une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ma question est quelle attitude dois je adopter vis à vis de la préfecture?
    Membre

    Le 17-05-2013 à 08:46

    Bonjour,
    pour la préfecture de la Seine-Saint-Denis il faut demander un rendez-vous en vu de l'exécution d'un jugement (par LRAR Comme sur leur site : http://www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr/DEMARCHESPARTICULIER_sejour_rdv_jugement.html ).
    Avocat

    Le 20-05-2013 à 00:46

    Bonjour,

    Pour ma part, je conseille généralement d'attendre que le délai de recours soit dépassé avant de prendre contact avec la préfecture (pour ne pas lui rappeler qu'elle peut toujours faire appel dans votre dossier). 

    Une fois le délai d'appel expiré, vous pouvez soit prendre rendez-vous par internet (si la préfecture dont vous dépendez vous le permet), soit vous déplacer avec le jugement. 

    Bien à vous

    Anaïs VISSCHER
    Avocat au barreau de Paris 
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  • Visiteur

    Le 07-06-2013 à 19:11

      visiteur


    le 19 novembre 2012,enjoindre au prefet de réexaminer ma situation,et j'attends encore jusqu'à aujourdh'ui rien n'a était fait!!!!!par contre il m'ont délivré une APS qui date du mois de mai et jusqu'au mois d'aout
    Membre

    Le 07-06-2013 à 21:32

    bonjour rachbek,

    je suis dans le même cas que toi, j'ai reçu mon jugement le 18/01/2013, et envoyé le formulaire le 07/02/2013, et rien du tout depuis.

    quand as tu envoyé le formulaire?? avant ton APS t'ont t ils contacté?? es tu passé par le tribunal pour faire exécuter ton jugement?? ils t'ont dit est ce que reexaminer le dossier veut dire régularisation ou pas?? je serai content si tu peux me détailler ce qui s'est passé depuis le 19 nov 2012 

    c'est rare de trouver des témoignages de cas comme nous

    Merci beaucoup 
    Avocat

    Le 10-06-2013 à 11:25

    Bonjour, le tribunal a t'il fixé un délai à la préfecture pour réexaminer votre situation ? 
    Membre

    Le 10-06-2013 à 12:17

    un mois!!
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  • Visiteur

    Le 20-06-2013 à 18:44

      visiteur


    Bonjour,
    Je suis dans la même situation que vous.ma date de decision est le 25/05/2013.j'aimerais savoir si le delai de recours est de un mois pour la préfecture aussi?parce que le tribunal m'a dit que j'ai un mois pour faire appel de sa decision.
    Membre

    Le 20-06-2013 à 19:03

    Bonjour,
    Oui le délai est d'un mois pour les deux parties. As tu reçu une décision favorable?
    Visiteur

    Le 20-06-2013 à 23:08

    merci pour votre réponse.
    le tribunal demande un réexamen de mon dossier par la préfecture sans plus.
    Visiteur

    Le 20-06-2013 à 23:45

    le tribunal a donné un delai de 2 mois à la préfecture pour le réexamen de mon dossier.je pourrai donc envoyer le formulaire de demande de rdv après le delai d'un mois prevu pour le recours sans crainte?

    Afficher les 4 commentaires

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  • Visiteur

    Le 20-06-2013 à 18:47

      visiteur


    Bonjour,
    Je suis dans la même situation que vous.ma date de decision est le 25/05/2013.j'aimerais savoir si le delai de recours est de un mois pour la préfecture aussi?parce que le tribunal m'a dit que j'ai un mois pour faire appel de sa decision.
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