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Donation de mes deux parents : calcul des droits de mutation

Visiteur

Le 19-01-2022 à 08:59

Bonjour,

La réponse se trouve déjà probablement sur le forum mais je ne parviens pas à trouver une réponse.

Ma problématique :

Mes parents me font, à deux, une donation de 80 000 dans le cadre de l'article 790 du CGI prévoyant un abbattement de 31,865 par parent.

Il est donc possible de donner de cette manière jusqu'à 63 730 (31865x2) sans payer de droit de mutation.
Pour les 16 270 (80 000-63 730) restant, je m'interroge sur l'application du barème de l'article 777 du CGI.

Doit-on appliquer le barème sur la totalité de la somme comme ceci :

Pour la première trabche : 8072 x 0,05 = 403,6
Pour la seconde tranche : (12109-8072) x0,1 = 403,7
Pour la troisième tranche : (16270-12109) x ,015 =  624,15

Les Droits de mutation s'élèvent alors à 1432 (403,6+403,7+624,15)

Ou doit-on considérer que chaque parent donne en fait 8135 (16 270/2) et que le tableau de taxation de l'article 777CGI s'applique indépendemment sur chaque donation et  donc faire ce calcul :

Pour la première tranche : 8072x0,05 =403,6
Pour la seconde tranche : (8135-8072) x0,1 = 6,3

403,6+6,3 = 409,9 pour la donation d'un parent

donc pour la donation de deux parents on multiplie le résultat par deux : 409,9x2 = 819,8

Les droits de mutation s'élèvent alors à 819,8.

Laquelle de ces deux solutions serait la bonne ? 

Merci par avance de votre réponse.


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  • Moderateur

    Le 19-01-2022 à 09:44

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans le cadre de l'article 790 du CGI, qui s'applique si vos parents ont moins de 80 ans et vous plus de 18 ans, il s'agit d'une exonération de droits de mutation sur le don familial de somme d'argent à hauteur de 31 865 EUR par parent tous les 15 ans. Vous pouvez donc recevoir en toute exonération 63 730 EUR.

    Mais par ailleurs, dans le cadre de l'article 757 du CGI, vous pouvez bénéficier d'un abattement sur le don manuel d'une somme d'argent à hauteur de 100 000 EUR par parent tous les 15 ans.

    De sorte que la différence entre les 80 000 EUR que vous recevez de vos parents et les 63 730 EUR exonérés au titre de l'art. 790, soit 16 270 EUR, pourrait s'inscrire dans l'abattement au titre de l'art. 757.

    Il suffit pour cela dans le formulaire cerfa de déclaration - qui peut à présent s'effectuer en ligne - de porter les sommes sur des lignes différentes :

    - 63 730 EUR en dons de sommes d'argent exonérés de droits / art. 790
    - 16 270 EUR en dons manuels de sommes d'argent soumis à abattement / art. 757

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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