Mise en recouvrement avant recours hiérarchique

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Noval777 Le 16-10-2021 à 11:07

Bonjour,

Suite à une proposition de rectification sur pièce, nous avons demandé à bénéficier du recours hiérarchique prévu depuis la loi ESSOC même pour un contrôle sur pièce.
Demande faite avant la mise en recouvrement. Le supèrieur nous a reçu mais quelques jours plus tard nous recevons un avis d'imposition correctif valant recouvrement édité avant notre RDV.

La mise en recouvrement a donc été acté avant le recours ce qui est une cause d'annulation de la procédure, il y un arrêt du CE sur ce point.

Qu.en pensez vous ? Quelque chose m'echappe ou c'est une vraie erreur commise qui devrait annuler cette procédure ?

cordialement.

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Maître adrien botella · Answer 1 · Le 16-10-2021 à 11:27

Avocat

Maître adrien botella Le 16-10-2021 à 11:27

( Barreau de Paris )

Bonjour,
Je comprends que "Demande faite avant la mise en recouvrement. Le supèrieur nous a reçu mais quelques jours plus tard nous recevons un avis d'imposition correctif valant recouvrement édité avant notre RDV." Si c'est un avis correctif, est-ce que cela veut dire que vous avez reçu un avis d'imposition préalable ? Et donc que votre demande de recours a été formulée après la mise en recouvremement ? Attention, selon le timing de la demande, cette dernière peut être qualifiée de réclamation préalable contentieuse. Il convient alors de ne pas oublier de demander un sursis de paiement.
Vous pouvez m'envoyer ces éléments si vous souhaitez que je les analyse.
Bien cordialement

Visiteur

Noval777 Le 16-10-2021 à 12:05

Merci pour votre réponse.

Mon terme correctif est inapproprié.

La chronologie :
proposition de rectification.
réponse de notre part avec nos observations sans accepter ou refuser cette proposition.
maintien de cette proposition de rectification avec mention d.une date de recouvrement.
recours hiérarchique demandé le mois précédent la mise en recouvrement
échange avec le supérieur hiérarchique.
courrier de ce dernier par mail et doublé par un L.R.A.R
quelques jours plus tard réception d.un avis d'imposition pour l'année concernée avec une date d'établissement de cet avis antérieur de 15 jours environ avec notre RDV avec le supérieur.

De ce que je lis, il appartenait à l'administration fiscale de "bloquer" la mise en recouvrement pour que cet échange avec ce supérieur ait un intérêt éventuel.

pour ce qui est du sursis de paiement, la somme est supérieure à 4500 euros donc je ne sais pas si cela va dans notre intérêt si on doit de toute facon mettre la somme sous séquestre ou je ne sais quoi..
Cordialement

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Noval777 · Answer 2 · Le 16-10-2021 à 12:05

Merci pour votre réponse.

Mon terme correctif est inapproprié.

La chronologie :
proposition de rectification.
réponse de notre part avec nos observations sans accepter ou refuser cette proposition.
maintien de cette proposition de rectification avec mention d.une date de recouvrement.
recours hiérarchique demandé le mois précédent la mise en recouvrement
échange avec le supérieur hiérarchique.
courrier de ce dernier par mail et doublé par un L.R.A.R
quelques jours plus tard réception d.un avis d'imposition pour l'année concernée avec une date d'établissement de cet avis antérieur de 15 jours environ avec notre RDV avec le supérieur.

De ce que je lis, il appartenait à l'administration fiscale de "bloquer" la mise en recouvrement pour que cet échange avec ce supérieur ait un intérêt éventuel.

pour ce qui est du sursis de paiement, la somme est supérieure à 4500 euros donc je ne sais pas si cela va dans notre intérêt si on doit de toute facon mettre la somme sous séquestre ou je ne sais quoi..
Cordialement

Mise en recouvrement avant recours hiérarchique

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