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Succession et fraude fiscale

Visiteur

Le 07-05-2023 à 07:04

Bonjour,

J'ai une question concernant la fraude fiscale.
En cas de redressement fiscal suite à une fraude ou bien de la découverte d'une fraude suite au décès ou au départ en retraite d'une personne.
Qu'advient il du descendant de la personne qui a fraudé ? J'ai cru comprendre que contrairement à un héritage, cela ne pourrait pas être refusé par le descendant. Et donc que la dette à payer serait transmise au descendant.
Est ce bien le cas ? Et est ce que le paiement d'une telle dette peut-être demandée au descendant si le fraudeur n'est plus solvable suite à la saisie de ses biens ?

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  • Moderateur

    Le 07-05-2023 à 10:44

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier, vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

    Mais si vous avez accepté la succession et que des dettes apparaissent ensuite vous devrez les assumer.

    Un départ en retraite n'est pas un décès donc n'entraine pas de succession.

    Cdt.
    Moderateur

    Le 07-05-2023 à 10:55

    Bonjour,

    Un lien vers un site d'avocats ici : https://www.feugas-avocats.com/controle-fiscal---deces-du-contribuable--quelles-obligations-pour-l---administration-fiscale----ce--26-avril-2017--n--384872-_ad62.html

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 07-05-2023 à 16:41

      + 1000 messages


    Bonjour Zen.

    Impossible d'ouvrir ton lien, le site est considéré comme possiblement dangereux.

    Même en passant par un autre chemein j'obtiens la même mise en garde et impossibilité d'y accéder.

    Cdt.
    Moderateur

    Le 07-05-2023 à 17:00

    Curieux, est-ce qu'il y a le méme problème si tu passes par l'accueil du site, puis en haut de page rubrique "actualités", puis en page 4 de cette rubrique il y a l'article "contrôle fiscal / décès du contribuable" (daté d'août 2017)

    https://www.feugas-avocats.com

    cordialement
    zen maritime 
    0
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  • Moderateur

    Le 07-05-2023 à 19:08

      + 1000 messages


    C'est la première fois que j'ai ce problème et pourtant je fouine beaucoup sur le net.

    Voilà le message que j'ai:

    "Votre connexion n’est pas privée
    Les utilisateurs malveillants essaient peut-être de voler vos informations de www.feugas-avocats.com (par exemple, les mots de passe, les messages ou les cartes de crédit).
    NET::ERR_CERT_DATE_INVALID"

    https://www.feugas-avocats.com, c'est le chemin que j'ai pris et c'est pareil.

    Et si je fouille un peu plus j'obtiens:

    "Ce serveur n’a pas pu prouver qu’il est www.feugas-avocats.com. Son certificat de sécurité a expiré il y a 14 jours. Cela peut être dû à une mauvaise configuration ou à un utilisateur malveillant qui intercepte votre connexion. L’horloge de votre ordinateur est actuellement définie sur dimanche 7 mai 2023. Cela vous semble-t-il correct ? Sinon, corrigez l’horloge de votre système, puis actualisez cette page."

    Pas grave.

    Cdt.
    Moderateur

    Le 07-05-2023 à 19:54

    Oui je comprends, s'agissant du protocole https sécurisé cela suppose une certification du site, or si tu dis que le certificat est arrivé à expiration cela explique sans doute le warning

    cordialement
    zen maritime 
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