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dettes et saisie sur salaire

Visiteur

loulou769 Le 29-09-2021 à 18:44

Bonjour, j'ai des dettes amendes de l'état et je voudrais savoir si je place mon argent sur un actif boursier pourront-il tout de meme me saisir mon argent ?

 mes amendes avoisinant les 30 000 euros puis-je mettre en pratique un versement a l'amiable de 200euros par mois cela bloquerait-il tout ATD ? merci


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  • Moderateur

    Math64 Le 29-09-2021 à 21:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "si je place mon argent sur un actif boursier pourront-il tout de meme me saisir mon argent ?"

    Les actions sont insaisissables, donc non.

    Mais, cela laissera obligatoirement des traces et vous serez poursuivi encore plus lourdement devant le tribunal pénal (
    délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse d’insolvabilité).

    Sans parler que faute d'actifs numéraires, une saisie des biens + saisie sur salaire est tout à fait possible.

    "
    Mes amendes avoisinant les 30 000 euros puis-je mettre en pratique un versement a l'amiable de 200euros par mois cela bloquerait-il tout ATD"

    Seul le juge de l'éxécution peut éventuelement entériner une telle demande, mais 200/mois pour 30 000... Je doute fortement qu'un tel étalement sur 12.5 ans soit accepté.
    Dans tous les cas, le recours à un avocat est fortement conseillé.


    Cdt
    0
    + -

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