Cdd fonction public hospitalière

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Cdd fonction public hospitalière

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Jo141826 Le 09-11-2021 à 20:42

Bonjour, je suis en contrat cdd dans un epahd depuis le 4 octobre et jusqu'au 31 decembre. Apres un mois au sein de l etablissement je ne souhaite pas faire carrière au sein de cette structure. Après plusieurs recherches je constate que si je refuse une prolongation je serais sans revenus et sans possibilité de chomage sauf si le motif personnel est invoqué. A ce sujet apres 10 ans environ dans la restauration et suite a la naissance de ma fille l'année passé (mai) je souhaite changé de secteur et faire une reconversion car plus envie de travailler les week end et en coupure. Ma question est donc ce motif est il acceptable aux yeux de l'administration afin de me permettre l'ouverture de droit au chomage (j'ai bossé dans des restaurant depuis octobre 2019 donc je dispose de 700 jours de Droits) dans le but de me former a un autre métier moins contraignant ?
Si la reponse est non quel motif autre pourrait me permettre de bénéficier de mes droits afin de me former ?

Je vous remerci d'avance pour votre reponse.

Cordialement
Jonathan

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-11-2021 à 08:19

Bonjour,

Plus exactement le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 mentionne que le refus de l'agent, qui refuse le renouvellement de son contrat, doit être fondé sur un motif légitime.

Certes ce motif légitime peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel mais le Conseil d'Etat l'a rappelé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un CDD n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi.

Je ne porte personnellement pas d'avis sur la légitimité de votre motif de refus, mais préparez-vous à ce que votre administration ne vous accorde pas (sans batailler) d'y voir une perte non volontaire d'emploi qui vous ferait bénéficier de l'assurance chômage.

lien en cliquant ici => /ceta/id/CETATEXT000043328486

cordialement
zen maritime

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