Cumul d’activité.quel régime possible ? Les conséquences du dépassement de plafond.

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Cumul d’activité.quel régime possible ? Les conséquences du dépassement de plafond.

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Ardnas Le 11-04-2024 à 18:35

Bonjour,

Je suis fonctionnaire dans la territoriale, je bénéficie d'une autorisation de cumul d'activité à titre accessoire pour du conseil. A cet effet je souhaite créer une micro entreprise qui est dans le regime juridique de l'entreprise individuelle (EI).

Ma question porte sur les conséquences d'un basculement sur le régime au réel de l'entreprise individuelle dans le cas où je dépasserais les plafonds deux années consécutives.

Le basculement automatique me mettra t il dans une situation d'illégalité au regard de mon statut de fonctionnaire ?

Pour rappel l'article L.123-7 du CGFP prévoit la possibilité par dérogation au 1° de l'article L. 123-1, que le cumul d'activité peut être exercée sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Or le régime cité à l'article L.613-7 du CSS est "travailleur indépendant", qui finalement peut être exercé en tant que EI au réel ou en micro. Je ne trouve rien qui autorise ou empêche d'exercer sous le régime au réel en EI ?

J'anticipe ceux qui vont me dire que si je dépasse deux fois d'affilée les plafonds, pourquoi rester fonctionnaire... Mon activité de consultant est probablement temporaire, 3/4 ans ou en tout cas pas définitive. Je travail dans un secteur de niche et du luxe ce qui fait que les montants de prestation au % peuvent être très élevé, mais sur du court termes.

En vous remerciant d'avance.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 11-04-2024 à 19:02

Moderateur

Zen Maritime Le 11-04-2024 à 19:02

+ 1000 messages

Bonjour,

Ce qu'il faut comprendre, l'autoentrepreneuriat en microentreprise est une forme d'entreprise individuelle (E.I) soumise à un régime microsocial et microfiscal qui fait l'objet d'une déclaration de chiffre d'affaires (C.A), lequel bénéficie d'un taux d'abattement forfaitaire pour frais professionnels, dans votre cas 34% puisqu'il s'agit de BNC dans le cadre d'une activité de conseil.

Mais rien n'empêche le microentrepreneur d'opter alternativement pour une déclaration aux frais réels, dûment justifiés, au lieu de l'abattement forfaitaire. Et cela même en deça du plafond qui le ferait sortir du régime micro (cf lien#1 ci-après, rubrique régime fiscal / prestations de services.

A noter qu'il existe deux types de plafond à ne pas confondre, il y a d'une part le seuil de C.A au-delà duquel on est forcément soumis au régime fiscal d'imposition au réel (lien#1 : 77 700 EUR) et il y a d'autre part le seuil de C.A au-delà duquel on ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA (lien#2 : 36 800 EUR en année N-1 et N-2)

lien#1 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37398

lien#2 : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva

cordialement
zen maritime

Visiteur

Ardnas Le 12-04-2024 à 13:53

Merci de votre retour, j'ai bien saisi les différences entre les régimes au réel et en micro, ma question (plus direct peut être), puis cumuler sous le régime au réel en tant que fonctionnaire ou suis je limiter au micro ?
toutes mes recherches ne parle que de micro....

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-04-2024 à 14:17

Je ne suis pas sûr de comprendre la question, même formulée plus directement, car je ne vois pas en quoi votre administration de tutelle si elle vous autorise à exercer une activité accessoire serait concernée par le régime fiscal sous lequel vous exerceriez cette activité.

Pour ce que j'en sais, un agent public peut bénéficier de l'autorisation de créer une entreprise à côté de son emploi public, la microentreprise étant une possibilité entre autres, et je ne connais pas de règle qui stipulerait que l'activité ainsi créée devrait être régie par tel régime plutôt qu'un autre. En revanche l'administration de tutelle peut conditionner son accord au fait que l'emploi public passe à temps partiel.

cordialement
zen maritime

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Ardnas · Answer 2 · Le 12-04-2024 à 13:53

Merci de votre retour, j'ai bien saisi les différences entre les régimes au réel et en micro, ma question (plus direct peut être), puis cumuler sous le régime au réel en tant que fonctionnaire ou suis je limiter au micro ?
toutes mes recherches ne parle que de micro....

Zen Maritime · Answer 3 · Le 12-04-2024 à 14:17

Je ne suis pas sûr de comprendre la question, même formulée plus directement, car je ne vois pas en quoi votre administration de tutelle si elle vous autorise à exercer une activité accessoire serait concernée par le régime fiscal sous lequel vous exerceriez cette activité.

Pour ce que j'en sais, un agent public peut bénéficier de l'autorisation de créer une entreprise à côté de son emploi public, la microentreprise étant une possibilité entre autres, et je ne connais pas de règle qui stipulerait que l'activité ainsi créée devrait être régie par tel régime plutôt qu'un autre. En revanche l'administration de tutelle peut conditionner son accord au fait que l'emploi public passe à temps partiel.

cordialement
zen maritime

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