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article 30.3 perte de nationalité Française par désuetude

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Visiteur

Le 12-01-2023 à 17:30

Bonjour, Chaque fois qu'un resortissant Francais emigré hors de la France renouvelle son passeport ou CNI aupres du consulat Francais, est-ce que cela a priori ne donne pas le droit de transfèrer la nationalité a des enfants en leur minorité, soient-ils deja nés ou soient ils pas toujours nés? - alors ce que je comprends pas est :pourquoi ne y'a t-il pas en ce cas consideré une risque de désuetude à laquelle le demandeur doit s'opposer ? Par contre les resortissants installés pour peut-etre le meme temps outre-mer, mais qui n'ont pas demandé d'inscrire leurs enfants qu'en leur majorité, sont obligés a démontrer qu'ils n'ont pas perdu la nationalité par désuetude! Il me semble que la loi de désuetude n'est pas en ce cas appliqué également - qu'est ce qui indique que la charge de la preuve de conservation d'état ne reste pas sur les premiers, bien qu'il est imposé sur les deuxièmes en les obligeant d'obtenir des CNFs? 

 


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  • Membre

    Le 13-01-2023 à 07:57

      + 1000 messages


    Les enfants étrangers, même nés en France, ne sont pas français, le droit du sol n'existe pas. Ces enfants ont la nationalité de leurs parents, c'est tout.
    Visiteur

    Le 13-01-2023 à 10:03

    Ma question ne s'agit pas des enfants des étrangers mais des enfants des Francais á l'étranger. L'enfant d'un français né outre-mer est français, sauf si le parent a perdu sa nationalité française.
    Je précise: les parents de ma femme sont les deux français, mais installé au royaume-uni depuis plus que 50 ans. Ils n'ont pas enregistré la naissance de ses enfants pendants leur minorité. Apres le Brexit on a voulu ajouter les enfants, maintenant adultes, au livret de famille afin d'obtenir des passeports français. En ce cas, le consulat n'aura rien á faire, en les obligeant d'obtenir d'abord un CNF - ce qui impose une extrèmement lourde charge de preuve historique sur la famille de démontrer que les parents n'ont pas perdu leur nationalité française dans les 50 années hors de la France.
    Par contre, pour renouveler leurs documents, tel comme le passeport ou CNI, les parents ne sont pas obligés de faire cette meme preuve. Avec ces documents, s'ils ont un autre enfant plus jeune - toujours moins que 18 ans, ils pourront facilement l'enregistrer sa naissance et transferer á lui leur nationalité française sans être obligés d'obtenir un CNF.
    Alors pourquoi dans le deuxième cas n'est-il pas consideré une risque de désuetude de nationalité française ?

    Membre

    Le 13-01-2023 à 11:18

    Voyez un avocat spécialisé.
    0
    + -

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