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État des lieux

Visiteur

Le 28-10-2023 à 11:44

Bonjour,
Un état des lieux entrant à été rédigé  dans la maison mise en location
  la dernière page à été signée des 2 parties
il a été entendu  que nous enverrons un exemplaire au locataire. 
4 ans après  celui-ci a dégradé la maison et conteste l état des lieux  disant que les pages ne sont pas paraphés et que ce n est pas le document qu il a signé 
Que peut il faire à mon encontre? Est il une loi qui dit que toutes les pages doivent être signée 
Le locataire est très  véhément et m invective  puis-je porter plainte soit pour diffamation  soit parce qu il refuse de réparer les dégradations 
Merci d avance pour vos réponses 
Que j attends avec impatience 
Bien cordialement 

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  • Membre

    Le 28-10-2023 à 12:31

      + 1000 messages


    bonjour
    vous devez d'abord suivre la procédure:: faire étblir un devis détaillé qui mentionne les postes des dégradations détaillées après comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie
    ensuite vous envoyez par courrier RAR le décompte locatif de sortie : si le solde est débiteur, vous mettez le locataire en demeure de régler ce montant sous quinzaine
    un mois après, sans réponse de sa part, vous saisissez la commission de conciliation de votre département: il faudra aller a cette réunion
    et vous revenez sur le forum ....
    pour information, si le locataire conteste l'état des lieux d'entrée et prétend qu'il n'y en a pas, il est réputé avoir pris les lieux en bon état...
    Membre

    Le 01-11-2023 à 14:52

    Bonjourpour l'instant il n'y a pas d'état des lieux de sortie prévu, le locataire ayant dégradée l'intérieur de la maison un conciliateur est entre nous. Il conteste l'état des lieux qui ne mentionne bien evidemment aucun problème 
    il m'insulte  et dit que l'état des lieux est un faux, je pense que c'est de la diffammation ? Merci pour vos réponses
    bien cordialement
    0
    + -
  • Membre

    Le 28-10-2023 à 12:38

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Aucune loi ne stipule que toutes les pages doivent avoir été signées... mais le souci est de prouver que le document que vous produisez correspond à l'état des lieux originel.
    *
    Sauf si les dégradations sont volontaire et que vous pouvez le prouver, il n'y a pas lieu de déposer plainte. Quant à la diffamation, que reprochez-vous exactement au locataire ?
    *
    Bon après le souci pour l'état des lieux en entrée ne se posera que si le locataire peut produire un autre exemplaire des premières pages. Les dégâts non mentionnés sur l'état des lieux en entrée ne sont pas réputés avoir existé. Autrement : bien non mentionné sur l'état des lieux en entrée, bien remis en parfait état au locataire.
    *
    S'il y a deux exemplaires de l'état des lieux en entrée, le problème va être de déterminer lequel est le bon...
    Membre

    Le 01-11-2023 à 14:49

    Bonjour et merci pour votre réponse. Il n y a bien que un seul état des lieux.  le locataire le conteste 4 ans après alors qu'il a dégradé l intérieur de la maison un conciliateur est  pris pur un problème de porte que le locataire à dégradée.  qui doit prouver que  l'état des llieux est bien celui que le locataire à signé en dernière page. Pour la diffammation il dit que l'état des lieux est un faux et m'invective vertement meme devant le conciliateur

    Je voudrais savoir si après avoir constaté de nombreuses dégradations à l'intérieur je peux porter plainte pour dégradations volontaires . ? Dans l'affirmative auprès de  qui déposer plainte ?
    Merci infiniment pouru vos réponses bien cordialement
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 01-11-2023 à 15:18

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Mais a t-il signé cet état ou pas ?

    S'il l'a signé, il peut brailler tout ce qu'il veut il a tort.

    Qui plus est, s'il soutient que cet EDL est un faux, cela signifierait donc qu'en réalité il n'y a pas eu d'EDL, or pas d'EDL de fait = logement supposé en parfait état.

    Laissez tomber cette envie de plainte, vous allez vous embourber pour des mois pour un résultat nul.

    Et allez sans faute au rendez-vous du conciliateur.

    Cdt.
    0
    + -
  • Membre

    Le 02-11-2023 à 10:38

      + 1000 messages


    l'intervention d'un conciliateur ne sert à rien tant que le locataire est dans les lieux et qu'il n'a pas été établi d'état des lieux de sortie
    vous ne pouvez pas exiger qu'il fasse des réparations tant qu'il est dans lieux et que le bail se poursuit sauf s'il provoque des dégats à des voisins
    pour l'état des lieux de sortie, je vous conseille de faire appel à un commissaire de justice
    Moderateur

    Le 02-11-2023 à 11:24

    Exact.

    Nahema 33 ne dit d'ailleurs pas si le locataire a donné congé.
    +1
    + -

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