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Droit des obligations - impossibilité d'exécution

Visiteur

Le 26-11-2023 à 17:48

Bonjour,

 Je me suis fait voler mes marchandises et j'ai utilisé mon argent pour acheter d'autres marchandises. Je ne peut cependant pas payer mon bailleur pour le moment. 
Puis-je invoquer une impossibilité d'exécution ? 

En espérant que vous m'aidiez.


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  • Moderateur

    Le 26-11-2023 à 18:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Non, cela n'est pas un motif de report, non-paiement d'un bailleur.
    Attention, s'il s'agit d'une entreprise, la mise en redressement est obligatoire passé un délai de non-paiement d'une facture pour solde insuffisant.

    Cdt
    0
    + -

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