Faire face à une saisie, un recouvrement de créances
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 06 Août 2020
Tout le monde peut être confronté à des difficultés financières. Selon l’ampleur de la situation, il est plus ou moins aisé de faire face. Une fois les recours amiables épuisés, les créanciers n’ont d’autre choix que de confier leur dossier (créance) à une société privé voire un huissier de justice pour recouvrer les sommes dues. Dans ces conditions, vous pouvez, par exemple, être confronté à une saisie. Par cette procédure, le créancier permet au professionnel mandaté de demander l’exécution d’une obligation de payer.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Saisie
- Créance
- Recouvrement
- Dette
- Débiteur
- Huissier de justice
- Recours
- Situation financière difficile
Plan détaillé du dossier
15 Questions Essentielles
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En cas d’une dette non payée, que peut faire mon créancier ?
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Pendant combien de temps mon créancier peut-il me poursuivre ?
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Quels sont les risques si je ne paye pas après la délivrance d’un commandement de payer ?
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Quels sont les risques si je ne peux plus payer mon crédit immobilier ?
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Je viens de recevoir une ordonnance en injonction de payer, que dois-je faire ?
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Mon débiteur ne m’a toujours pas payé, que puis-je faire ?
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J’ai reçu une mise en demeure d’un huissier de justice et j’ai 8 jours pour régler, je ne peux pas.
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J’ai un avis de passage dans ma boîte aux lettres pour un commandement de payer, mais j’étais absent, que dois-je faire ?
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L’huissier de justice doit venir dresser un inventaire de mes biens pour non-paiement d’une créance, que peut-il saisir ?
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Sur l’ordonnance en injonction de payer, il y a des intérêts qui sont dus en plus, dois-je les payer ?
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J’ai voulu régler ma dette à mon créancier mais il m’a dit de voir avec l’huissier en charge le dossier, dois-je payer à l’huissier de justice ou au créancier ?
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Je ne veux pas payer les intérêts, puis-je en être exonéré ?
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Je veux bien payer la dette mais pas les frais d’huissier de justice car ils sont trop élevés.
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La procédure engagée n’est pas justifiée, ai-je un recours ?
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Je viens de recevoir une dénonciation de saisie-attribution pour m’indiquer que mes comptes sont bloqués, que puis-je faire ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
-
La preuve de l'obligation
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Comment appréhender une saisie et le recouvrement d’une créance ? Vous avez reçu un commandement de payer mais ne savez pas quelles en sont les conséquences ? Ou encore, vous êtes informé d’une saisie de vos biens meubles et vous vous demandez ce qui est saisissable ou non ?
Vos difficultés financières sont telles que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes. Votre créancier peut commencer par adresser une mise en demeure de payer les sommes dues, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous ne régularisez pas votre situation, il a la possibilité de confier le dossier à un huissier de justice, pour espérer recouvrer sa créance. Ainsi, ce professionnel du Droit a pour mission de tout mettre en oeuvre pour satisfaire son client tout en tenant compte de vos droits et de votre situation.
Cet officier public et ministériel a des obligations dans l’exécution de sa mission. Il doit notamment respecter le principe de proportionnalité des poursuites par rapport au montant de la dette à recouvrer. Cela signifie qu'il ne doit pas engager de lourdes procédures lorsque la dette est de moindre importance.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les éventuelles poursuites auxquelles vous vous exposez en cas de non-paiement de votre dette. Les thématiques suivantes sont notamment abordées :
- le recouvrement amiable de la créance ;
- le recouvrement forcé de la créance ;
- les procédures de saisie sur compte et salaire ;
- les procédures de saisie mobilière ;
- la procédure de saisie immobilière ;
- la procédure d’injonction de payer.
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Les saisies conservatoires, sont visées par les articles 67 à 76 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991; 221 à 243 du décret 92-755 du 31 juillet 1992.
La question du moment
Je veux bien payer la dette mais pas les frais d’huissier de justice car ils sont trop élevés.
Les tarifs des huissiers de justice ont fait l'objet d'une modification par décret du 28 février 2020 (1). Il précise la méthode de fixation des tarifs de professions telle que celle d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de notaire, de greffier des tribunaux de commerce et d'administrateur judiciaire. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er mars 2020 (2).
Le principe du tarif "acte par acte" est délaissé au profit d'une approche globale. Ils prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable (3) et assurent une péréquation (c'est-à-dire répartir équitablement) pour l'ensemble des prestations servies.
Un arrêté du 28 février 2020 fixe les tarifs réglementés des huissiers de justice pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2022.
A noter :
En raison de la crise sanitaire de coronavirus sur le territoire, les nouveaux tarifs issus des arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, qui devaient entrer en vigueur au 1er mai 2020, sont reportés au 1er janvier 2021 (4).
Jusqu'à cette date, les tarifs des huissiers applicables sont ceux issus du décret du 26 février 2016 et de l'arrêté du 26 février 2016 (5).
