Demander le paiement d'une dette

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Demander le paiement d'une dette

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le vendredi 26 mai 2023

13656 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Un client n'a pas réglé sa dette. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, l'informant que s'il ne donne pas suite, vous initierez à son encontre une procédure en injonction de payer devant, selon le cas :  - le juge des contentieux de la protection, si la demande concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation ; - le président du tribunal judiciaire, s'il s'agit... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Un client n'a pas réglé sa dette. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, l'informant que s'il ne donne pas suite, vous initierez à son encontre une procédure en injonction de payer devant, selon le cas : 

- le juge des contentieux de la protection, si la demande concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation ;

- le président du tribunal judiciaire, s'il s'agit d'une créance civile ;

- le président du tribunal de commerce, s'il s'agit d'une créance commerciale.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, notamment si une procédure ultérieure est engagée, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre au courrier, une copie du document attestant de la réalité de votre créance (contrat ou de facture). 

Ce que dit la loi

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

  • la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
  • l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (article 1405 du Code de procédure civile).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences