Demander le paiement d'une dette

Une personne n’a pas réglé sa dette qu’elle a auprès de vous. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, tout en l’informant que s’il ne donne pas suite, vous initierez à son encontre une procédure en injonction de payer devant, selon le cas : 

• le juge des contentieux de la protection, si la demande concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation ;
• le président du tribunal judiciaire, s’il s’agit d’une créance civile ;
• le président du tribunal de commerce, s’il s’agit d’une créance commerciale. 

Vous pouvez aussi lui adresser une relance avant le lancement d’une procédure judiciaire.

Avant toute procédure judiciaire, il peut être recommandé d’adresser une mise en demeure ou plusieurs courriers afin de démontrer que vous tentez à l’amiable de recouvrir la somme. 

Cette mise en demeure permet de faire courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice (article 1344-1 du Code civil).

Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :

• la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire ;
• elle s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat, d’une reconnaissance de dette et, le cas échéant, d’une clause pénale ;

• l’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (article 1405 du Code de procédure civile).

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez joindre à votre contestation une copie du document attestant de la réalité de votre créance (contrat, reconnaissance de dette ou facture).