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En bref
Une personne n’a pas réglé sa dette qu’elle a auprès de vous. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, tout en l’informant que s’il ne donne pas suite, vous initierez à son encontre une procédure en injonction de payer devant, selon le cas :
Vous pouvez aussi lui adresser une relance avant le lancement d’une procédure judiciaire.
Avant toute procédure judiciaire, il peut être recommandé d’adresser une mise en demeure ou plusieurs courriers afin de démontrer que vous tentez à l’amiable de recouvrir la somme.
Cette mise en demeure permet de faire courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice (article 1344-1 du Code civil).
Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :
Demander le paiement d'une dette
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10/02/2025
J'ai obtenu les réponses à mes interrogations.
10/02/2025
Clair et facile à utiliser. Merci !
10/02/2025
Toujours satisfaite de la qualité des réponses
07/02/2025
Notre CSE est abonné depuis 4 ans à Juritravail. Que ce soit sur le site ou au téléphone nous obtenons toujours des réponses claires et précises à nos questions. Ce dossier est très complet
06/02/2025
j'ai trouvé, ce que je recherchais