48 SI

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djjohnjohn Le 09-03-2022 à 11:50

Bonjour, je viens de recevoir une courrier recommandé 48SI m’indiquant que je viens de perdre mon dernier point et que mon permis de conduire est annulé. Je n’ai jamais reçu d’amende, je ne sais même pas quel véhicule (parce que j’en possède plusieurs). Je n’ai que le lieu et l’heure. Hors à cette date ce n’était pas moi au volant. C’était ma compagne. Comment puis-je faire pour contester et est-ce encore possible. J’ai reçu le courrier le 10/02/2022. Merci beaucoup, cordialement

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Tisuisse · Answer 1 · Le 10-03-2022 à 05:43

Ne pas confondre une annulation du permis, qui est une sanction pénale prononcée par le tribunal, et une invalisation du permis qui est une mesure administrative prise par le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) suite à un solde nul de vos points.

Si le dernier point est parti c'est que le dossier a été clôturé, donc amende payée. Vous devriez voir ce problème avec celles et ceux ont commises avec ces voitures ont été relevées à la volée, les avis de contravention ont été établis à votre nom, les amendes ont été payées, les points sont donc partis. Pour faire retirer les points aux fautifs, voyez un avocat car chaque avis de contravention aurait dû faire l'objet d'une contestation, selon les formes et délais exigés, avec désignation du conducteur.

La LR 48 SI n'annule pas un permis, elle rend le permis invalide et vous ne pourrez récupérer un nouveau permis que 6 mois après avoir déposé, en préfecture, votre permis invalidé.

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