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Forum Infractions et Permis de Conduire

Plusieurs infractions à retrait de points en meme temps

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Visiteur

Le 23-08-2023 à 10:21

Bonjour à tous, j’ai été interpellé pour exces de vitesse et alcool au volant. Je viens de recevoir l’amende de l’exces de vitesse (4 points) et je suis en procedure judiciare pour l’alcool. Apres la decision du juge j’aurais surement retrait de 6 points. Ma question est la suivante: puisque les deux infractions sont commises en meme temps ils ne doivent m’enlever que 8 points, comment se passe la procedure sachant que si je paie l’amende exces de vitesse j’aurai -4 puis apres mon jugement j’aurais -6 donc au total -10 Merci bcp Cordialement

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  • Membre

    Le 23-08-2023 à 12:24

      + 350 messages


    Bonjour,

    C'est la difficulté lorsque 2 procédures sont appliquées simultanément.

    Tout d'abord c'est une erreur de droit que d'appliquer 2 procédures distinctes.  Article 529 du CPP :

    Article 529Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

    Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 29

    Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

    Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

    Effectivement, on ne peut perdre "que" 8 points maxi lors d'infractions simultanées.
    Soit vous évoquez cette erreur de droit pour réclamer en demandant que la contravention à la vitesse soit jointe à l'autre procédure, soit vous payez les 90 et vous réclamerez par la suite si plus de 8 points ont été enlevés pour l'ensemble de ces faits.

    Visiteur

    Le 23-08-2023 à 12:44

    Merci de votre réponse, je devrais m?adresser à qui svp? Devrais-je contester l?amende forfaitaire ?
    Visiteur

    Le 23-08-2023 à 13:28

    Etes-vous avocat(e)? Pourriez vous prendre mon affaire?
    +1
    + -
  • Membre

    Le 23-08-2023 à 22:24

      + 350 messages


    Re,

    Ben non, je ne suis pas avocat.

    Vous dites être en procédure judiciaire pour l'alcool, quelle procédure  ?

    - ordonnance pénale ;
    - CRPC ;
    - citation devant le tribunal ;
    - convocation devant le délégué du procureur.
    Visiteur

    Le 23-08-2023 à 22:32

    En fait après la garde à vue j?ai fais une audition et l?opj a appelé le magistrat et il a décidé de 8 mois de suspension et une amende de 800 e il m?a dit que je vais recevoir ca chez moi donc j?imagine c?est une ordonnance penale
    0
    + -
  • Membre

    Le 23-08-2023 à 22:49

      + 350 messages


    Re,

    Ca a tout l'air, en effet, d'être une OP.

    Je crois que le plus simple, pour vous, sera de réclamer quand tous les points, si c'est plus de 8, auront été retirés, sous la réserve expresse que le retrait de 10 points ne mettent pas votre compteur à zéro.

    Quand vous recevrez l'OP il faudrait que vous signaliez ce problème au greffe du tribunal car c'est le greffe, lorsque l'OP est définitive, qui adresse un document à la préfecture laquelle fait le nécessaire pour faire notifier la perte de points. Si la préfecture, par l'intermédiaire du greffe, est bien informée, il devrait y avoir un retrait maxi de 8 points. Si elle n'est pas informée ou ne tient pas compte de l'avis du greffe, ce sont bien 10 points qui seront retirés. A ce moment là, il faudra réclamer pour récupérer 2 points.
    Visiteur

    Le 23-08-2023 à 23:23

    En fait merci bcp pour vos retours, pour faire simple j?ai pas preécisé que j?étais positif au stup aussi, et donc stup et alcool -8 et exces -4 ce sui annulerait mon permis de conduire (0 points) , je pense à contester l?amende forfaitaire de l?excès de vitesse en joignant les justifs nécessaires et en evoquant l?erreur de droit, vois pensez que ca pourrait marcher? Merci énormément pour votre aide
    0
    + -
  • Membre

    Le 24-08-2023 à 00:02

      + 350 messages


    Re,

    Qu'importe le nombre d'infractions, le maxi que l'on peut perdre lorsque les infractions sont simultanées, est 8.

    Vous pouvez essayer de réclamer mais, à mon avis, personne ne donnera suite à votre réclamation quand bien même elle est justifiée car il faudrait l'inclure dans l'OP et maintenant je doute que la justice se décarcasse pour votre cas, elle va suivre son cours. Pour moi, si plus de 8 points sont retirés, faudra voir ce qui est mentionné sur L'OP, il faudra réclamer auprès du greffe, comme indiqué supra, quand vous recevrez l'OP.
    Visiteur

    Le 24-08-2023 à 00:49

    D?après votre première réponse il n?y a pas lieu d?avoir une amende forfaitaire puisque en simultané avec un délit (stup), selo le CPP art 529, donc l?amende est manifestement contestable, pourquoi vous pensez que c?est pas recevable? C?est la loi et c?est grace à vous que j?ai accès à cette info, je ne vois pas comment ils pourraient refuser cette contestation?? C?est écrit noir sur blanc Salutations Cher monsieur
    0
    + -
  • Membre

    Le 24-08-2023 à 09:10

      + 350 messages


    Bonjour,

    Comparaison n'est pas raison, mais est ce que vous connaissez l'histoire du pot de fer contre le pot de terre, à la fin qui est ce quui gagne ?  C'est un peu votre affaire.

    Ce qui reste contestable en droit c'est le fait d'avoir appliqué 2 procédures ce qui ne remet absolument pas en cause la caractérisation de l'infraction qui ne peut pas disparaître purement et simplement. Ce qui revient à dire que s'il n'y avait pas cette histoire de retrait de points cela n'aurait aucune conséquence sur le plan pénal.

    En l'état actuel, il faut rattraper le coup uniquement sur la perte des points, c'est à dire sur les conséquences administratives des infractions pénales.

    Cependant, si vous voulez tenter une réclamation pour la non application de l'article 529 du CPP, rien ne vous l'empêche, surtout pas moi. Soit vous tombez sur un interlocuteur très compréhensif qui "arrange" le coup pour la perte de points uniquement, (je doute fort que soit annulée la contravention même si ce "cadeau" pourrait se faire) soit c'est un refus pur et simple et on revint à la gestion administrative de la perte de points.
    0
    + -

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