Suspension administrative et judiciaire

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Suspension administrative et judiciaire

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Anomalie Le 09-10-2023 à 08:46

Bonjour,

J ai eu un retrait de permis pour alcoolémie et la gendarmerie m a signifié verbalement la décision du procureur soit 4 mois de suspension. Je n' ai pas été informé de la possibilité de conduire avec un dispositif EAD. J ai donc effectué la suspension jusqu a la visite médicale survenue 6 mois après.
J ai donc demande la restitution de mon permis sur le site ants.J ai reçu mon permis qui était détenu dans les services préfectoraux.
Entre-temps. Quelques mois après le retrait administratif. Je reçois le jugement du tribunal judiaire fixant 4 mois.Ayant effectué les 4 mois et plus et ayant récupérer mon permis. Je pensais que tout était règlé.
Or. Je reçois un message de la gendarmerie 6 mois après avoir récupéré mon permis, me demandant de refaire 4mois de suspension car la suspension effectuée n a pas été déduite car les deux suspensions se cumulent ! Or ce n' est pas la législation , la suspension n est pas effective si l on ne a pas installé de dispositif EAD, je ne l ai pas fait car on ne me l a pas proposé mais je n' aurais peut être pas choisi de le faire vu le coût élevé et surtout voulant liquider rapidement la suspension pendant une période où cela me gênait le moins étant en arrêt de travail.La gendarmerie avoue ne rien comprendre a cet imbroglio juridique sur ces suspensions et m envoie chez un avocat. Celui.ci reçoit du greffe un courrier disant que les 2 décisions se cumulent si on a conduit avec un dispositif EAD car cela signifie que l on a conduit, ce qui est logique. Mais dans mon cas. Le dispositif n était pas installé, j ai donc fait la suspension.
Que dois je faire pour que le parquet comprenne que j ai effectué la suspension administrative identique à la judiciaire. Donc accomplie en prévention.Avec mes remerciements.Cordialement

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Aléa · Answer 1 · Le 09-10-2023 à 10:35

Bonjour,

Pas très clair votre cas, y compris dans vos dires.

Tout d'abord j'ai des doutes sur le fait que ce soit le procureur qui aurait transmis des infos aux gendarmes pour les quatre mois de suspension et ce VERBALEMENT sans que rien ne vous soit notifié par écerit.

Ensuite, dans un cas comme le vôtre, la première suspension, après la RETENTION, vient du préfet qui prend un arrêté lequel contient des prescriptions. Avez vous eu notification d'un quelconque arrêté ?

Enfin, si un avocat et le greffe n'y comprennent pas grand chose, comment voulez vous éclaircir cette affaire sur un forum sans que l'on ait dés élements factuels des éventuels actes de la procédure effectuée.

A mon humble connaissance, les suspensions administratives et judiciares, régulirement notifiées, ne se cumulent pas.

Sans préjuger de rien, il semblerait que ne soit pas tenu compte de la première suspension qui aurait été effectuée "volontairement" si l'on peut dire.

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