Fichier TAJ et enquêtes administratives

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  Isadore Le 20-01-2023 à 15:00

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  Bonjour,

  Le traitement est distinct pour chaque affaire.

  L'idée est de permettre au cas par cas à une personne mise en cause d'éviter que certains de ses antécédents judiciaires ne le poursuivent (avec une bonne justification). Sauf cas rares et encadrés, les données relatives à des personnes relaxées ou acquittées définitivements sont effacées d'office. Même si ce n'est pas le cas, l'acquittement ou la relaxe fait l'objet d'une mention. Cette procédure est donc majoritairement destinée à des personnes condamnées.

  L'apposition d'une mention bloquant la consultation d'une partie du fichier n'a donc logiquement pas intérêt à accorder une sorte de blanc-seing à celui qui en bénéficie, s'il lui prend l'envie de commettre de nouvelles infractions.

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