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Fichier TAJ et enquêtes administratives

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Le 20-01-2023 à 14:29

Bonjour,
Il est possible, comme indiqué à l'article 230-8 du CPP, de demander l'ajout d'une mention empechant la consultation dans le cadre d'enquêtes administratives.
Ma question est de savoir si cette mention est ajoutée individuellement pour chaque inscription au TAJ, ou a l'ensemble du fichier ?
Dit autrement : j'ai une inscription au TAJ en 2018. J'écris au procureur pour demander l'ajout d'une mention, il me l'accorde.
Si j'ai une nouvelle inscription en 2022, dois-je de nouveau demander l'ajout d'une mention ? Ou la précédente porte sur l'ensemble du TAJ ?
Merci

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  • Membre

    Le 20-01-2023 à 15:00

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le traitement est distinct pour chaque affaire.
    L'idée est de permettre au cas par cas à une personne mise en cause d'éviter que certains de ses antécédents judiciaires ne le poursuivent (avec une bonne justification). Sauf cas rares et encadrés, les données relatives à des personnes relaxées ou acquittées définitivements sont effacées d'office. Même si ce n'est pas le cas, l'acquittement ou la relaxe fait l'objet d'une mention. Cette procédure est donc majoritairement destinée à des personnes condamnées.
    L'apposition d'une mention bloquant la consultation d'une partie du fichier n'a donc logiquement pas intérêt à accorder une sorte de blanc-seing à celui qui en bénéficie, s'il lui prend l'envie de commettre de nouvelles infractions.
    +1
    + -

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