garantie de salaire

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• Moderateur

  FD Le 17-11-2023 à 07:35

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  Bonjour,

  Lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce (ou judiciaire) désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci est chargé de vérifier qu'il n'existe pas d'autres dispositifs pouvant prendre en charge les créances dues aux salariés. (par exemple : caisse de garantie des congés payés, des intérimaires, activité partielle financée par l’État et l’Unedic, etc.). Il confirme également que l'entreprise ne dispose pas des fonds disponibles pour le paiement des créances salariales.

  Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements : Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.. Elle doit donc prouver que ses fonds sont insuffisants pour payer les salaires.

  L’AGS ne garantit pas les salaires pendant la période d’observation si la procédure de redressement judiciaire est suivie d’un plan de continuation. La prise en charge se fera uniquement en cas de conversion en liquidation judiciaire, dans une limite de 45 jours en montant et en durée.

  L'AGS garantit les sommes suivantes : Sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Les salaires sont garantis pour les 60 derniers jours de travail (45+15 suivant la situation).

  En cas de liquidation judiciaire, la garantie des salaires est limitée aux montants suivants :

  10 998  pour 1,5 mois de salaire7 332 pour 1 mois de salaire.

  Tout ceci est assujetti à l'ancienneté du salarié.

  Source: Entreprendre.Servicepublic.fr

  Cordialement.

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  Membre

  sporting77 Le 17-11-2023 à 08:26

  Bonjour,

  Merci beaucoup

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