Licenciement et tickets restaurants

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Licenciement et tickets restaurants

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Pritch86 Le 13-12-2023 à 23:14

Bonjour,

J'ai été licencié pour faute simple fin Octobre et je suis actuellement en préavis (2 mois). Pour le mois de Novembre, je n'ai reçu que 3 tickets restaurants alors qu'en temps normal j'en ai 16 ou 18.
Dans la mesure où en préavis de licenciement le salarié bénéficie des mêmes avantages que les "titulaires" pourquoi n'ai je pas tous mes tickets ? Seront-il reversés dans le solde tout compte ?

En vous remerciant pour vos réponses.

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FD · Answer 1 · Le 14-12-2023 à 17:45

Moderateur

FD Le 14-12-2023 à 17:45

+ 1000 messages

Bonsoir,

Le salarié doit les conserver (tickets restaurants) puisque la Cour de cassation a qualifié ces deniers d’avantages en nature dans le cadre d’un contentieux relatif à une obligation conventionnelle de maintien de la rémunération pendant les heures de recherche d’emploi (Cass. soc., 18 déc. 2013, no 12-22.752.

Cordialement.

Moderateur

FD Le 14-12-2023 à 17:50

Bonsoir,

Prenez contact avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de vous faire aider dans vos démarches.

Cordialement.

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Moderateur

FD Le 14-12-2023 à 18:03

Pour Math64,

Effectivement j'ai commis une grosse erreur. Peut

être ai-je mal lu ou confondu avec une demande de dispense de la part du salarié et acceptée par l'employeur. Dans tous les cas, merci de m'avoir fait relire mes réponses et d'avoir pu rectifier.

En eravnche, lorsque j'ai effacé mes réponses la vôtre a été effacé automatiquement. Dommage j'aurai aimé mettre mes excuses au bas de votre post.

Bonne soirée.

Et encore merci de m'avoir permis de rectifier

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Moderateur

FD Le 14-12-2023 à 18:05

Par ailleurs, le Code du travail précise très clairement que cette dispense, à l'initiative de l'employeur, ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution de ses salaires et avantages et ce jusqu'à la fin du préavis (C. trav., art. L. 1234-5).

Cordialement.

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Membre

Pritch86 Le 14-12-2023 à 18:08

Merci à vous deux pour vos réponses.

Du coup, je peux prétendre à mes tickets restaurant ou pas ?

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Moderateur

FD Le 14-12-2023 à 18:30

Bonsoir,
Effectivement vous pouvez prétendre à vos tickets restaurants.
Cordialement

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Moderateur

Math64 Le 14-12-2023 à 18:33

Bonsoir pritch.
Du coup au visa de l'article cité, oui, vous devez l'avoir.

FD: Merci pour le retour. On n'est jamais à l'abri d'en apprendre plus ou de faire une petite erreur.

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0

+ -

FD · Answer 2 · Le 14-12-2023 à 17:50

Bonsoir,

Prenez contact avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de vous faire aider dans vos démarches.

Cordialement.

FD · Answer 3 · Le 14-12-2023 à 18:03

Pour Math64,

Effectivement j'ai commis une grosse erreur. Peut

être ai-je mal lu ou confondu avec une demande de dispense de la part du salarié et acceptée par l'employeur. Dans tous les cas, merci de m'avoir fait relire mes réponses et d'avoir pu rectifier.

En eravnche, lorsque j'ai effacé mes réponses la vôtre a été effacé automatiquement. Dommage j'aurai aimé mettre mes excuses au bas de votre post.

Bonne soirée.

Et encore merci de m'avoir permis de rectifier

FD · Answer 4 · Le 14-12-2023 à 18:05

Par ailleurs, le Code du travail précise très clairement que cette dispense, à l'initiative de l'employeur, ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution de ses salaires et avantages et ce jusqu'à la fin du préavis (C. trav., art. L. 1234-5).

Cordialement.

Pritch86 · Answer 5 · Le 14-12-2023 à 18:08

Pritch86 Le 14-12-2023 à 18:08

Merci à vous deux pour vos réponses.

Du coup, je peux prétendre à mes tickets restaurant ou pas ?

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FD · Answer 6 · Le 14-12-2023 à 18:30

FD Le 14-12-2023 à 18:30

Bonsoir,
Effectivement vous pouvez prétendre à vos tickets restaurants.
Cordialement

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Math64 · Answer 7 · Le 14-12-2023 à 18:33

Bonsoir pritch.
Du coup au visa de l'article cité, oui, vous devez l'avoir.

FD: Merci pour le retour. On n'est jamais à l'abri d'en apprendre plus ou de faire une petite erreur.

soleil51 · Answer 8 · Le 14-12-2023 à 18:41

Membre

soleil51 Le 14-12-2023 à 18:41

+ 1000 messages

bonjour

effectuez vous le préavis ou en êtes vous dispensé ?

Membre

Pritch86 Le 14-12-2023 à 19:25

Bonsoir Soleil51,

Je fais le préavis à savoir 2 mois mais ils me dispense de venir au bureau.

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+1

+ -

Pritch86 · Answer 9 · Le 14-12-2023 à 19:25

Pritch86 Le 14-12-2023 à 19:25

Bonsoir Soleil51,

Je fais le préavis à savoir 2 mois mais ils me dispense de venir au bureau.

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