Rupture abusive période essai

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  Math64 Le 08-07-2021 à 21:49

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  
  
  

  Comment la partie adverse a-t-elle pu conclure sans avoir eu avant vos pièces et prétentions????
  
  

  Effectivement, vous devez porter à la connaissance de la partie adverse et du juge toute pièce au soutient de votre demande.

  
  
  

  Mais un conseil -> courrez chez un avocat car là, cela semble mal parti et ce serait dommage de perdre un procès en raison d'une méconnaissance des règles de droit et de procédure civile. Aucune honte à cela, mais cela reste une affaire de spécialiste.

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  AlexWalter Le 08-07-2021 à 23:40

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  
  Je parle des conclusions et pièce en réponse de la partie adversaire donc après que j'ai envoyé mes pièces et conclusions et que la partie adversaire m'a fais part de ses conclusions et pièces.
  
  Lorsque je dois répondre de nouveau puis-je y ajouté les pièces que je veux ou je dois obligatoirement joindre uniquement des pièces en réponses aux arguments adverse ?
  
  

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  Moderateur

  Math64 Le 09-07-2021 à 00:49

  Bonjour,
  Vous pouvez joindre des éléments de votre choix et soulever de nouveaux arguments. Mais cela peut créer une demande de délais par la partie adverse.
  
  La lecture d'un livre sur le sujet est, à mon humble avis, un minima.
  
  Il y a multitudes de livres sur le sujet, pensez juste à prendre la dernière édition.
  
  Des éditions types "pour les nuls" sont assez didactiques, d'autres grands éditeurs tels que DALLOZ ou LexiNexis seront plus précis dans leur vocabulaire, mais aussi un peu moins accessibles à qui n'a pas fait d'introduction au droit préalablement.
  
  Si vos moyens sont limités, ceux-ci sont souvent consultables gratuitement dans les Bibliothèques Universitaires en utilisateur externe.
  
  Et, au vu des prix de certaines publications, une consultation préalable de ces livres peut être bien utile avant d'investir dans l'un ou l'autre.
  
  Enfin, gardez à l'esprit que ce n'est pas celui qui conclut le dernier avec le plus de pièces qui aura raison. Le juge se base sur les pièces et les débats, mais surtout sur les règles de droit et la jurisprudence apportée de manière opportune. Notamment, en parlant de jurisprudence, il ne suffit pas de la citer, mais bien de comprendre et de démontrer en quoi la solution de la Cour de cassation est un éclairage sur la situation d'espèce notamment sur le raisonnement en droit.
  
  Et en matière de rupture abusive de la période d'éssai, la jurisprudence est assez importante.
  
  Bien cordialement
  
  

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  AlexWalter Le 09-07-2021 à 19:58

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Merci de votre réponse, dernière question : le montant des indemnités pour le préjudice subit est il plafonné ? J'ai pu voir qu'il y'avait un barème Macron pour les licenciements abusifs mais je ne sais pas si c'est le cas pour une rupture de période d'essai abusive.
  
  Merci,
  
  Alex

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  Moderateur

  Math64 Le 09-07-2021 à 20:45

  Bonjour,
  
  Effectivement, le barème Macron plafonne à un mois de salaire l'indémnité de préjudice.
  
  Plus d'infos:
  
  
  https://www.juritravail.com/Actualite/obtenir-des-dommages-et-interets-pour-licenciement-injustifie/Id/271354
  
  
  

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  Membre

  AlexWalter Le 09-07-2021 à 21:44

  Il s'agit ici du cas d'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, je pense qu'une rupture abusive d'un contrat en période essais n'est pas considéré comme un licenciement est sans cause réelle et sérieuse :
  https://www.petitesaffiches.fr/paroles-d-expert,097/la-rupture-abusive-de-la-periode-d,18628.html
  
  "Il ne faut pas confondre rupture du contrat de travail pendant la période d?essai et licenciement.

  Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail pendant la période d?essai ne peut pas prétendre au versement des indemnités liées au licenciement (Soc., 12 sept. 2018, 16-26.333)."

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  Moderateur

  Math64 Le 10-07-2021 à 00:54

  Effectivement on est hors champ d'application.
  
  Mais, les juges ne vous donneront pas beaucoup plus que celà.
  
  Après, demander en coute rien.

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