Passage de la maison mère à une de ses filiales

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  milou27 Le 03-07-2023 à 17:38

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Vous avez raison de vous méfier, une mutation intra-groupe entraine plusieurs conséquences... :
  
  VOIR : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/social/contrat-de-travail-et-relations-individuelles/36787/une-mutation-individuelle-d-une-filiale-a-une-autre-ne-constitue-pas-une-application-volontaire-de-l-article-l-1224-1-du-code-du-travail
  --==-
  
  Un point qui n'est pas abordé dans ce lien , c'est celui de l'assurance chomage dans 2 cas de figure
   
  1-  Si la mutation fait l'objet d'un solde de tout compte chez l'employeur A , Pole emploi refuserait de vous indemniser si B mettait fin à votre contrat avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois)
  
  2°  -Si la convention tripartite s'inscrit dans le cadre de l'article L 1224-1 - Pas sur que Pole emploi accepte de vous indemniser si rupture du contrat par B avant d'avoir travaillé 65 jours 
  
  

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  JLOPY75 Le 04-07-2023 à 09:23

  Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai clique sur le lien que vous m'avez transmis et celui-ci fait état soit d'une rupture de contrat avec l'entreprise d'origine et la création d'un nouveau contrat avec l'entreprise d'accueil (si j'ai boen compris, avec consevration de tous les acquis) soit d'une convention tripartite. Quelle est la meilleure solution dans mon cas ? Merci !

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  Moderateur

  milou27 Le 04-07-2023 à 16:52

  La solution qui me parait la plus adaptée : Signature d'une convention tripartite qui prévoit la rupture du contrat de A pour aller chez B avec la reprise de tous éléments contractuels + transferts des jours de CP acquis 
  
  LIEN : https://www.mesalertesetconseils.fr/2018-06/comment-organiser-une-mutation-intragroupe-FRACPEAR_EU17180301
  
  Une question restée sans réponse  : Le salarié aurait-il droit au chomage indemnisé si B met fin au contrat avant d'avoir retravaillé 65 jours  ? 
  
  Sachant que le contrat chez A aura été rompu en dehors d'une rupture conventionnelle ou bien un licenciement, je ne pense pas que Pole emploi accepterait  de vous indemniser 

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  Visiteur

  JLOPY75 Le 05-07-2023 à 13:41

  Merci pour votre réponse et vos conseils, cordialement

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