application de l'article 670-1 nouveau code procédure civile

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  Georgiu Le 14-04-2022 à 12:07

    + 200 messages

  
  

  Bonjour,

  Ce n'est pas prévu par le CPC. Il vaut mieux pour vous l'appliquer à la lettre et procéder par acte d'huissier plutôt que de prendre des risques en matière de procédure.

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