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[Résolu] Qui paie les honoraires d'un commissaire de justice ?

Visiteur

Le 15-06-2023 à 09:26

Bonjour,

Suite à une procédure au TP, le défendeur a été condamné à me verser une certaine somme et aux dépens. J'ai mandaté un commissaire de justice pour signifier l'acte et recouvrer la créance. Celui-ci a imputé comptablement la signification au débiteur mais m'a facturé le recouvrement. Je lui ai fait remarquer que, sauf erreur, c'était au défendeur de régler tous ses frais, il a refusé en m'informant, je cite, que : " Comme indiqué sur le décompte joint, le débiteur a réglé la signification de Jugement. En revanche, l'honoraire de recouvrement (art. A444-32 du code de commerce) est à votre charge et vient en déduction comme indiqué sur le décompte. Ce droit est exclusivement à la charge du créancier dès lors qu'il y a recouvrement par un commissaire de justice."

Or, l'article A444-32 du CdC dit : "La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument" et l'article 695 du CPC dit : "Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (...) 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels."

J'ai donc interrogé deux avocats sur ce sujet, le premier (contacté ici-même sur ce site) m'a confirmé que la position du CdJ était erronée ("sinon, à quoi servirait une condamnation aux dépens ?") et le 2e m'a dit que sa position relevait d'une "plaisanterie plutôt douteuse" (sic).

Qu'en pense-t-on ici, svp ?
Merci.

PS : le CdJ ne m'ayant jamais annoncé aucun frais de recouvrement, ceux-ci ne sont donc pas dus, si ? (1583 CC).


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  • Membre

    Le 15-06-2023 à 19:41

      + 10 messages


    Réponse : https://www.courdecassation.fr/en/decision/61e908b0348f7460c0bea92c
    Je l'ai dans l'os.
    Membre

    Le 16-06-2023 à 09:13

    Pour ceux que cela pourrait intéresser, explications détaillées ici : http://justicecivile.canalblog.com/archives/2018/01/07/36025180.html
    0
    + -

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