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[Résolu] PROCÉDURE HUISSIER DE JUSTICE POUR RECOUVREMENT DETTE

Visiteur

Le 05-05-2022 à 21:36

Bonjour, Je voulais avoir votre avis sur les procédures d’huissier de justice pour recouvrer une dette. Suite à une récente décision en Cour d’Appel, le père de mon enfant est condamné à verser un complément de sa contribution à l’entretien depuis le dernier jugement en Grande Instance, soit 1250. Cette nouvelle décision a été rendue il y’a 2 mois et signifiée par voie d’huissier il y a 3 semaine puisqu’il ne signait pas l’accord du non recours en Cassation. Mr n’exécutant pas les modalités je pensais faire appel à un huissier pour le versement de la somme du débiteur. Sans m’en avertir, ni me demander mon accord pour un échéancier à l’amiable, ce jour , Mr vient de me verser 50 Je souhaiterais tout de même passer par la voie juridique puisque je refuse de lui accorder cette faveur étant donné les frais engagés et que de plus, mr n’a jamais fait d’efforts de conciliation même dans l’intérêt de notre enfant. Merci de vos conseils.

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  • Membre

    Le 05-05-2022 à 22:17

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il n'est pas obligé de vous prévenir ou de vous demander votre accord en payant la dette par petits morceaux. Il est libre de choisir de vous verser cinquante euros de temps à autre.
    De votre côté, vous avez le droit de recrouvrer la dette à l'aide d'un huissier, puisque vous avez un titre exécutoire. La seule conséquence de son paiement, c'est qu'il ne vous doit plus que 1200 euros.
    Il a deux mois après la signification pour se pourvoir en cassation. Je vous conseille de laisser passer ce délai, afin de ne pas avoir à rendre l'argent majoré des frais d'huissier (et d'éventuels autres frais comme les agios s'il finit à découvert) si le jugement est cassé.
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  • Membre

    Le 05-05-2022 à 23:48

      + 750 messages


    Bonjour
    Pourquoi ouvrir 2 sujets identiques?
    https://www.juritravail.com/Forum/procedure-penale/conseil-juridique/procedure-huissier-de-justice-pour-recouvrement-dette/id/1634286
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