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interdiction de détenir une arme catégorie c

Visiteur

Le 01-02-2022 à 18:39

Bonjour,suite a un jugement deux ans d'interdiction de detenir un arme ou de porter une arme de categorie c .Les deux ans applique le jour du jugement ou de la saisie des armes?

 


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  • Moderateur

    Le 01-02-2022 à 18:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le jour où le jugement a été rendu définitif.

    Cdt
    0
    + -

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