Modulation du temps de travail et jour férié

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• Moderateur

  FD Le 03-03-2024 à 06:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  En cas de modulation ou d'annualisation du temps de travail, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée.

  Réf. : Cass. soc., 21 mars 2012, jonction, n° 10-23.841 à n° 10-23.856 et n° 10-25.973

  En revanche, les jours fériés non travaillés ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. C'est pour cette raison que l'on ne vous compte aucune heure sur cette journée.

  Cordialement.

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• Membre

  Lyse8 Le 07-04-2024 à 22:29

    + 10 messages

  
  

  "En revanche, les jours fériés non travaillés ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif" Bonjour, savez-vous par uelle loi cela est rendu possible ?
  
  Je trouve cela parfaitement injuste.
  

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  Moderateur

  Math64 Le 07-04-2024 à 23:55

  Bonjour,
  
  Vous serez bien payé 37h, mais n'aurez pas droit aux majorations d'heures supplémentaires.

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  Membre

  Lyse8 Le 08-04-2024 à 17:20

  Bonjour Math64, justement c'est que pour cette semaine-là j'ai été payé 32 h et non 37 h !

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  Moderateur

  Math64 Le 08-04-2024 à 17:44

  A mettre sous le pif de l'employeur : 
  
  L3133-3 Code du travail 

  Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

  Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

  Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.

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  Membre

  Lyse8 Le 08-04-2024 à 18:07

  Rebonjour Math64, et merci beaucoup pour le numero de l'article !

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