Oubli de changement d'échelon par mon employeur et régularisation de salaire

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  Intérim Le 02-12-2021 à 18:48

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  ****Précision c'est la convention 66 et l'agence met en avant la réglementation et les modalités de l'agence pour justifier un paiement des trois derniers mois seulement ***

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  Moderateur

  milou27 Le 02-12-2021 à 19:00

  Bonjour
  
  Devant le conseil de prud'hommes, vous pouvez demander un rappel de salaire jusqu'à 3 ans en arrière 
  
  EXTRAIT site 
  
  Quelles démarches le salarié doit-il entreprendre pour un rappel de salaire ?

  L?essentiel.

  ?? Ce que dit la loi : L?acceptation d?un bulletin de salaire par un salarié sans protestation ni réserve ne vaut pas renonciation de tout ou partie du salaire (article L3243-2 du Code du travail).

  ?? Délai pour agir : L?action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit dans un délai de 3 ans à compter du jour où celui qui l?exerce en a eu connaissance. En cas de rupture du contrat de travail, le rappel peut porter sur les salaires précédant les 3 ans avant la rupture (article L3245-1 du Code du travail).

  ?? Procédure : Le salarié peut faire une demande écrite à son employeur pour obtenir son rappel de salaire. En cas d?échec, il est en droit de saisir le Conseil des prud?hommes. La représentation par un AVOCAT n?est pas obligatoire devant le CPH (Conseil de Prud'hommes), cependant il est RECOMMAND? de se faire assister.

  
  
  
  

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