Bonjour, J'aimerais avoir des informations concernant le versement de la participation et notamment les pénalités de retard. En effet mon ancienne entreprise clôture le 31/12 de chaque année, pour le versement au titre de l'année 2021 et comme il est prévu légalement mais aussi dans l'accord de participation, les sommes correspondant aux Droits à participation doivent être versées avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clotûre de l'exercice. Concrétement versement au plus tard le 31/05/2022. Le versement et l'interrogation passe par un prestataire, les dates indiquées annonce un paiement le 02/09/2022 soit plus de trois mois plus tard. Comment doit-on faire pour réclamer ces intérêts de retard ? Comment doit-on calculer, je vois que le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privés doit être multiplié par 1,33, mais concrétement comment dois-je calculé ? Imaginons avec un valeur brut de la participation à 1000 et un versement avec 3 mois de retard ? Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos éclaircies.
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