Prélèvement mutuelle sur salaire sans affiliation

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  SERVANTY MARIE Le 21-02-2024 à 11:51

    + 750 messages

  
  

  Bonjour, 
  La mutuelle d'entreprise est obligatoire et vous ne pouvez pas refuser sans dispense valable ( voir sur le site de l'urssaf).
  
  Si vous avez une dispense valable, vous la donnez à votre entreprise et il vous fera le remboursement depuis votre arrivé.
  
  Si vous n'en avez pas, il vous affilira à la mutuelle depuis votre embauche.
  
  Bonne journée

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  Romane.d2b Le 21-02-2024 à 12:09

  Je vois, je lui ai envoyé une attestation de ma mutuelle car celle ci m'a dit qu'elle pouvait faire office de dispense car j'etais couvert tout au long de l'année derniere par elle. Mais mon patron me dit que ce n'est pas cela une dispense et ne veut pas m'en dire plus (ne répond pas à mes mails et appels et ne vient plus à l'entreprise depuis deux semaines, sans dout pour m'éviter...).
  Ma question est donc est-il possible qu'il me rembourse avec cela? Merci.

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  SERVANTY MARIE Le 21-02-2024 à 12:11

  Oui cela fait parti des cas, vous avez été embauché à quelle date?

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  Romane.d2b Le 21-02-2024 à 12:17

  J'ai été embauché en novembre 2022... J'y connais rien, je comprends pas grand chose, c'est ma copine qui en regardant mes bulletins de salaire me l'a fait remarqué et ça fait beaucoup d'argent maintenant.

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  SERVANTY MARIE Le 21-02-2024 à 12:24

  Alors si votre contrat individuel s'arretait au 31/12/2022, vous pouviez bénéficier de la dispense jusqu'a cette date.
  
  Maintenant, depuis 1er janvier 2023 vous deviez obligatoirement adhérer à celle de votre entreprise.

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  Romane.d2b Le 21-02-2024 à 12:30

  Mais rien n'est spécifié sur la fin de contrat j'étais sous la mutuelle de ma mère et l'adhésion est toujours en cours alors que la mutuelle de l'entreprise ne m'a rien donné je n'ai pas été couvert, donc payer une mutuelle sans être couvert ce n'est pas vraiment normal je trouve, surtout une mutuelle à 120e ce que je trouve hors normes aussi. Il n'y a vraiment aucune solution. 

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  SERVANTY MARIE Le 22-02-2024 à 10:55

  Chaque contrat a une date de renouvellement. C'est à la fin de celle ci que vous deviez etre affilié obligatoirement.
  
  Non, l'entreprise est obligé de vous faire cotiser

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