salaire impayé ( inaptitude )

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zak14563 Le 03-12-2023 à 12:35

Bonjour,

j'étais déclaré inaptes à tous postes par la médecine du travail le 03/10/2023 et j'avais reçu de mon employeur un rendez-vous d'entretien préalable pour licenciement le 02/11/2023 depuis je n'ai pas reçu ma lettre de licenciement et normalement je devrais recevoir mon salaire le 01/12/2023 conformément à la loi sauf que je n'ai rien reçu ,j'ai envoyé un email avec accusé de réception mon employeur la vue mais il m'a pas répondu .

Quelle démarche puis-je faire afin de percevoir mon salaire ?

Merci de vos réponses

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milou27 · Accepted Answer · Le 03-12-2023 à 16:36

Moderateur

milou27 Le 03-12-2023 à 16:36

+ 1000 messages

Bonjour

Si votre inaptitude a été prononcée le 3 Octobre, l'employeur disposait d' 1 mois pour vous licencier , c'est à dire jusqu'au 2 Novembre (sans être rémunéré entre le 3/10 et le 02/11)

A défaut d'avoir été licencié au plus tard le 2 Novembre, l'employeur devait reprendre le versement du salaire (jusqu'à votre licenciement)

Refaites une réclamation que vous devrez adresser par lettre recommandée avec AR

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F726

Moderateur

Math64 Le 03-12-2023 à 18:12

Bonjour,

Voici le modèle de courrier à envoyer :

https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/demande-de-reprise-de-salaire-suite-a-une-declaration-dinaptitude

A envoyer idéalement par courrier ar en ligne. Ce type d'envoi apportant une preuve de contenu en plus de la preuve de réception.

https://www.laposte.fr/envoi-courrier-en-ligne/creer-lettre/lrel

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