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2 amendes à cinq minutes d'écart

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Visiteur

Le 16-06-2021 à 22:43

Bonjour,
Comme indiqué dans le titre, j'ai reçu 2 amendes de stationnement à cinq minutes d'écart, l'une pour "stationnement gênant de vehicule sur un emplacement réservé aux livraisons" et l'autre pour "stationnement gênant de vehicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté", tout en sachant que ce n'est pas le même agent verbalisateur. Le lieu non-plus n'est pas désigné de la même manière, mais cela indique quand même un même emplacement donc passons ce détail.
Ma question est donc, existe-t-il une loi une Jurisprudence pour ne payer qu'une seule des deux contraventions et contester l'autre ? Est-ce que le fait que ce soit deux motifs différents m'empêche un quelconque recours ?

Merci d'avance

 


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  • Visiteur

    Le 17-06-2021 à 03:25

      + 500 messages


    Bonjour
    Vous devez donc demander les arrétés en mairie.  Le premier pour verifier l'existence reglementaire de la place de livraison et le second pour connaitre le fondement de la poursuite  prevue par arrété  et dont les termes de prescription et son information par signalisation verrticale ou horizontale  vous ai inconnue .
    La jurisprudence concerne qu'une infraction ne peut donner lieu qu'a une seule poursuite .
    Ici ce sont 2 contraventions differentes à 2 adresses differentes semble t'il .
    Vous ne pouvez vous preavaloir de l'une pour contester l'autre .
    0
    + -

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