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Amendes stationnement dangereux et franchissement ligne blanche continue

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Visiteur

Le 18-04-2022 à 10:29

Bonjour, J’ai une question j’ai reçu deux amendes car j’ai loué une voiture. Une pour stationnement dangereux, et l’autre pour franchissement de ligne continue. Les deux sont séparés de 20 minutes. J’ai fais une contestation car je n’étais le conducteur mais je ne peux pas déclarer qui il était car c’est un proche. Du coup il est dit que le dossier a été transmis au tribunal de police. Cela veut dire que je risque de payer plus que l’amende forfaitaire de base? J’aimerais savoir s’il est toujours possible de payer les amendes afin d’éviter le jugement du tribunal de police ou je dois attendre ? Merci d’avance

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  • Visiteur

    Le 18-04-2022 à 13:36

      + 500 messages


    Bonjour
     Vous attendez la citation  sinon c'etait inutile de contester .
    Le stationnement dangereux impose de connaitre l'identité du conducteur  .
    La designation de l'identité du locataire par le bailleur du vehicule n'eqivaut pas a designation du conducteur , qui  serait contestée en juridiction de police puisque non temoin des faits .
    Cette contravention n'est pas reportable vers le locataire du vehicule en redevanilité pecuniaire du L121-3 du CR .
     Vous demanderez donc la relaxe puisque le PV qui fait foi ne mentionne pas votre nom en qualité de conducteur identifié ,  n'ayant pas été intercepté a bord du vehicule concerné .
    Bien entendu pour des raisons de bonnes relations vous ne souhaitez pas designer le conducteur ce que la loi ne vous demande pas  .
    L'autre,  franchissement de ligne continue  sera requalifée en redevabilité pecuniaire du locataire du VL , vous ,  au visa de l'article R121-6 , 6° en application du  L121-3 du CR natinf 32126 reprimé par R412-19  entre 135 et 750 plus 31 de frais
    Visiteur

    Le 18-04-2022 à 16:16

    Bonjour, merci pour votre réponse. Du coup si j?ai bien compris vu que je n?ai pas été intercepté, on ne peut pas me déclarer conducteur du véhicule donc pas de perte de points mais juste responsable pécuniairement pour les deux contraventions ? Merci d?avance!
    Visiteur

    Le 18-04-2022 à 16:56

    C'est navrant de s'apercevoir et ce n'est pas premiere ni la derniere fois que le poseur de question lit de travers la reponse ou pas du tout por comprendre  .
    Je vous ai écrit  que l'infraction der stationnement dangereux  qui serait la premiere contravention n'est pas reportable sur le titulaire du CI .
     Ce natinf est hors du L121-2 puisque une peine complementaire est encourue en repression .
    0
    + -
  • Membre

    Le 18-04-2022 à 18:06

      + 1000 messages


    Bonjour
    Il faudrait d'abord relire le contrat de locataion que vous avez signé!
    Membre

    Le 19-04-2022 à 06:43

    Effectivement, pour savoir si le prêt du volant était autorisé ou non, cela dépend donc du contrat de location.
    0
    + -
  • Membre

    Le 19-04-2022 à 09:24

      + 200 messages


    Bonjour,
    Que le contrat de location ait autorisé ou non le conducteur à conduire le véhicule loué ou non  au moment des infractions n'a aucune incidence. Inutile de relire le contrat. Il faut s'en tenir aux seules réponses de Bebert01 :
    Si le locataire du véhicule conteste avoir été l'auteur des infractions et que le ministère public ne peut prouver qui était le conducteur :
    - le stationnement dangereux restera sans suite,
    - le franchissement de la ligne continue donnera seulement lieu au paiement du montant de l'amende par le locataire du véhicule.
    Visiteur

    Le 19-04-2022 à 13:15

    Bonjour, Merci beaucoup pour votre explication ! Au parallèle, prenons l?idée qu?au final je paye les amendes en question, cela donne obligatoirement la fin des poursuites? Ou étant donné que la procédure est déjà lancé le tribunal me convoquera malgré le paiement des amendes? Merci d?avance.
    Visiteur

    Le 19-04-2022 à 14:05

    L'ANTAI  laisse  le montant  d'amende à payer meme si procedure de con testation en cours .
    Vous pouvez payer l'amende forfaitaire  si toujours affichée .
    vous ne pouvez plus,  passé 65 jours de la date d'edition de l'avis primitif .
    Car en attente de la majorée contrairement à ce qui sera écrit sur ANTAI,  qui ne sera pas puisque contestation .
    La correction veut que vous informiez le bureau de l'OMP du paiement en joignant l'attestation  afin qu'il ne delivre pas un mandemant de citation .
    Mais vous pouvez attendre la citation à comparaitre  , vous presentez au tribunal , et produire l'attestation de paiement , si vous etes joueur   gagnant ....
    j'aurai traité votre seconde contravention en ordonance pénale  sans citation directe  puisque la contravention est avérée et auteur connu .
    0
    + -

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