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annulation d amende par l officier du ministère public suivis d une saisie administrative

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Visiteur

Le 02-12-2021 à 12:44

Bonjour, j aimerai obtenir de l aide, je m'explique :
j 'etais responsable dans le secteur de lalivraison, j etait charger en autre de recuperer et de changer les camions de locations quand l entreprise me le demander, donc a chaque fois l entreprise de location enregistrer les camions a mon nom. En 2017 j arrete de travailler depuis je suis en conge parental. IL y a 2 ans je me vois saisie d une somme sur mon compte bancaire, ma banque m informe que c est le service des amende. Je les contacte et la grosse surprise plusieurs infractions sur mon dossier avec des vehicules de location a partir de 2018 sauf que je ne travailler plus, mon ancien patron n a pas effectuer les chanchement. Donc j ecris a l officier du ministere public de la ville pour expliquer ma situation,plus tard je recois un avis de reorientation de poursuite en juin 2020 qui decide de mettre fin aux poursuites a mon encontre. Sauf qu aujourd hui decembre 2021 je recois un avis de saisie administrative pour l une des infraction qui avais etait annulé d un montant majoré a 375 euros. Je ne sais plus quoi faire ! je signale que je n ai jamais recu aucun des  proces verbaux par courrier car l agence de location avait fait un melange entre mon nom et prenom et l adresse de mon employeur, ce que je n ai appris qu en conctant le service des amendes. Pourrai je obtenir de l aide s il vous plait? Merci et bonne journees a vous

 


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  • Visiteur

    Le 02-12-2021 à 16:59

      + 500 messages


    Bonjour
    Vous devez recupérer aupres de la tresorerie amende les references du titre executoire .
    Avec le numero de greffe ,  tresorerie  et autres,  vous faites en LRAR, vers l'OMP ,  reclamation en expliquant les circonstances  (concises ) l'annulation du titre et communication de cette annulation au receveur du tresor pubic .
    Vous faites copie du courier que vous envoyez pour information à la tresorerie amendes demandant de sursoir au recouvrement en attente de la décision de l'OMP .
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