Contestation d'un tiers sur amende majorée suite changement adresse !

Question

Visiteur

MeringueCitron Le 23-09-2021 à 17:50

Bonjour,

J'ai reçu 3 amendes majorée sur des infractions concernant la vitesse, et entraînant chacune une perte de points
. Les infractions ont été comises courant 2020 mais ayant déménagé durant cette période j'ai mis quelque temps avant de faire le changement d'adresse. Du coup je n'ai jamais reçu les amendes, uniquement les rappels de majoration.
De plus je n'utilisais pas ce véhicule (du moins aux endroits où il a été flashé) pendant cette période. Je voudrais contester, et par la même occasion savoir si il existe une démarche pour supprimer les majorations ?
Merci

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

bebert01 · Answer 1 · Le 23-09-2021 à 18:03

Visiteur

bebert01 Le 23-09-2021 à 18:03

+ 500 messages

Bonjour

le motif des contestations c'est pour désigner le conducteur ?

Le certificat d'immatriculation est la bonne (nouvelle ) adresse qui correspond à l'adresse inscrite sur les amendes majorées ?

0

+ -

MeringueCitron · Answer 2 · Le 23-09-2021 à 18:11

Membre

MeringueCitron Le 23-09-2021 à 18:11

< 10 messages

Pour les contestations, c'est effectivement pour désigner le conducteur (je me vois mal perdre mes points alors que je n'étais pas le conducteur!)
Le certificat d'immatriculation est à jour depuis plusieurs mois, et les lettres de rappel que j'ai reçu sont bien à ma nouvelle addresse (vu que je les aies reçues !) Par contre je n'ai jamais reçus les dites amendes (sûrement envoyés à ma nouvelle addresse)

Visiteur

bebert01 Le 23-09-2021 à 18:25

Pour verification avant de vous donner la marche a suivre donnez moi un des numeros d'amende majoré .

Signaler ce contenu

Visiteur

bebert01 Le 23-09-2021 à 19:17

Vous etes partis et j'ai autres choses à m'occuper que d'attendre une reponse

Vous allez sur ce site

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

.

La reclamation se fait au visa de l'article 530 §2 du CPP pour changement d'adresse et non conaissance des contravention initiales pour avis de contravention non reçu .

vous designez le conducteur avec nom adresse et numero de permis

UNE DESIGNATION PAR CONTRAVENTION

Si la saisie n'aboutit pas , vous portez une reclamation pour une contravention par LRAR à l'adresse de l'OMP inscrite sur l'avis , vous faites de meme pour les autres (une reclamation par avis majoré )

Vous désignez le conducteur ,nom , adresse numero de PC . vous demandez l'annulation du titre executoire et l'envoi de l'amende forfaitaire au conducteur désigné , vous joignez l'original de l'avis reçu (faites en copie que vous gardez ) et copie du certificat d'immatriculation

vos poursuites seront annulées et le conducteur recevra le ou les avis à son nom au tarif forfaitaire .

Signaler ce contenu

Membre

MeringueCitron Le 24-09-2021 à 12:25

Je suis bien allé sur le site antai, mais j'ai un doute sur ma situation :

cas 2 : j'avais prêté mon véhicule (ce qui correspond à la désignation d'un autre conducteur, mais qu'en est-il de la majoration ?)

cas 3 : Conteste pour un autre motif (désignation à l'écrit d'un autre conducteur + renvoie de l'amende non majorée ?)

Signaler ce contenu

Membre

Jéréome Le 24-09-2021 à 12:30

Un peu de tolérance Bébert... ce n'est pas une messagerie mais un forum. Chaque personne à des impératifs et ne peux pas forcément répondre dans la minute.

Signaler ce contenu

Afficher les 8 commentaires

Visiteur

bebert01 Le 24-09-2021 à 13:49

Vous designez sur internet cas 2 . Car si vous utilisez le cas 3 vous devez consignez . normalement l'envoi au conducteur sera au montant forfaitaire .

Si vous voulez bien expliquer la situation vous le faites par LRAR

Signaler ce contenu

Membre

Tisuisse Le 26-09-2021 à 06:37

Je crains que toutes contestations soient vouées à l'échec puisque le titulaire du permis avait 45 jours, à compter de la date d'émission de chaque avis de contravention, pour faire cette contestation ET désigner le conducteur.

Là, ayant reçu les recommandés d'amendes majorées, il y a une procédure écrite, sur ces recommandés, pour faire une réclamation. Il faut donc impérativement suivre cette procédure à la lettre. La majoration sera peut-être annulée par l'OMP mais pas sûr car l'internaute n'a pas fait mettre sa carte grise à jour dans le délai d'1 mois imparti par le CDR.

Ce qui risque de se produire maintenant, c'est le prélèvement automatique par l'huissier du Trésor Public, des montants majorés (Avis à Tiers Détenteurs), directement sur les comptes bancaires de l'intéressé, frais d'huissier en sus, la banque prélevant, dans la foulée, ses propres frais. Donc il y a urgence de contester selon la procédure indiquée sur ces avis de majoration.

Je rappelle que les avis de contravention et la procédure qui s'en suit, sont envoyés à la dernière adresse connue par le FNPC, adresse qui figure sur la carte grise. En cas de déménagement, même si on a fait le nécessaire à la poste pour "faire suivre" les courriers, la Poste a interdiction formelle de faire suivre ces missives, elle doit donc les renvoyer au service émetteur. Par ailleurs, les postiers ne distribuent plus les courriers de ce type si la boîte aux lettres ne comporte pas les nom et prénom des destinataires. 40 % des administrés ne mettent pas leur nom sur la boîte aux lettres, c'est une négligence qui risque de coûter fort cher, la preuve.

Signaler ce contenu

Membre

MeringueCitron Le 27-09-2021 à 14:12

Je pense aussi que Tisuisse a raison. J'ai contesté toutes mes amendes en designant le conducteur, et celui-ci n'a encore rien reçu sur sa boîte (Vendredi matin). Or j'ai déjà eu l'experience, et j'avais reçu assez rapidement l'avis de contravention au format numérique.

Qu'en est-il pour la désignation d'un autre conducteur si jamais la procédure du prélèvement automatique par huissier du Trésor Public est commençée ?

En tout cas, que me conseilleriez-vous de faire alors ? (Envoi en LRAR de toutes mes amendes avec désignation d'un autre conducteur + photocopie de la carte grise)

Signaler ce contenu

Membre

Tisuisse Le 29-09-2021 à 09:27

Si vous êtes encore dans le délai des 45 jours, vous pouvez encore contester, sinon c'est fichu. Seul un avocat saura vous sortir de cet imbroglio.

Signaler ce contenu

0

+ -

bebert01 · Answer 3 · Le 23-09-2021 à 18:25

bebert01 Le 23-09-2021 à 18:25

Pour verification avant de vous donner la marche a suivre donnez moi un des numeros d'amende majoré .

Signaler ce contenu

bebert01 · Answer 4 · Le 23-09-2021 à 19:17

Vous etes partis et j'ai autres choses à m'occuper que d'attendre une reponse

Vous allez sur ce site

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

.

La reclamation se fait au visa de l'article 530 §2 du CPP pour changement d'adresse et non conaissance des contravention initiales pour avis de contravention non reçu .

vous designez le conducteur avec nom adresse et numero de permis

UNE DESIGNATION PAR CONTRAVENTION

Si la saisie n'aboutit pas , vous portez une reclamation pour une contravention par LRAR à l'adresse de l'OMP inscrite sur l'avis , vous faites de meme pour les autres (une reclamation par avis majoré )

Vous désignez le conducteur ,nom , adresse numero de PC . vous demandez l'annulation du titre executoire et l'envoi de l'amende forfaitaire au conducteur désigné , vous joignez l'original de l'avis reçu (faites en copie que vous gardez ) et copie du certificat d'immatriculation

vos poursuites seront annulées et le conducteur recevra le ou les avis à son nom au tarif forfaitaire .

MeringueCitron · Answer 5 · Le 24-09-2021 à 12:25

Je suis bien allé sur le site antai, mais j'ai un doute sur ma situation :

cas 2 : j'avais prêté mon véhicule (ce qui correspond à la désignation d'un autre conducteur, mais qu'en est-il de la majoration ?)

cas 3 : Conteste pour un autre motif (désignation à l'écrit d'un autre conducteur + renvoie de l'amende non majorée ?)

Jéréome · Answer 6 · Le 24-09-2021 à 12:30

Jéréome Le 24-09-2021 à 12:30

Un peu de tolérance Bébert... ce n'est pas une messagerie mais un forum. Chaque personne à des impératifs et ne peux pas forcément répondre dans la minute.

Signaler ce contenu

bebert01 · Answer 7 · Le 24-09-2021 à 13:49

Vous designez sur internet cas 2 . Car si vous utilisez le cas 3 vous devez consignez . normalement l'envoi au conducteur sera au montant forfaitaire .

Si vous voulez bien expliquer la situation vous le faites par LRAR

Tisuisse · Answer 8 · Le 26-09-2021 à 06:37

Je crains que toutes contestations soient vouées à l'échec puisque le titulaire du permis avait 45 jours, à compter de la date d'émission de chaque avis de contravention, pour faire cette contestation ET désigner le conducteur.

Là, ayant reçu les recommandés d'amendes majorées, il y a une procédure écrite, sur ces recommandés, pour faire une réclamation. Il faut donc impérativement suivre cette procédure à la lettre. La majoration sera peut-être annulée par l'OMP mais pas sûr car l'internaute n'a pas fait mettre sa carte grise à jour dans le délai d'1 mois imparti par le CDR.

Ce qui risque de se produire maintenant, c'est le prélèvement automatique par l'huissier du Trésor Public, des montants majorés (Avis à Tiers Détenteurs), directement sur les comptes bancaires de l'intéressé, frais d'huissier en sus, la banque prélevant, dans la foulée, ses propres frais. Donc il y a urgence de contester selon la procédure indiquée sur ces avis de majoration.

Je rappelle que les avis de contravention et la procédure qui s'en suit, sont envoyés à la dernière adresse connue par le FNPC, adresse qui figure sur la carte grise. En cas de déménagement, même si on a fait le nécessaire à la poste pour "faire suivre" les courriers, la Poste a interdiction formelle de faire suivre ces missives, elle doit donc les renvoyer au service émetteur. Par ailleurs, les postiers ne distribuent plus les courriers de ce type si la boîte aux lettres ne comporte pas les nom et prénom des destinataires. 40 % des administrés ne mettent pas leur nom sur la boîte aux lettres, c'est une négligence qui risque de coûter fort cher, la preuve.

MeringueCitron · Answer 9 · Le 27-09-2021 à 14:12

Je pense aussi que Tisuisse a raison. J'ai contesté toutes mes amendes en designant le conducteur, et celui-ci n'a encore rien reçu sur sa boîte (Vendredi matin). Or j'ai déjà eu l'experience, et j'avais reçu assez rapidement l'avis de contravention au format numérique.

Qu'en est-il pour la désignation d'un autre conducteur si jamais la procédure du prélèvement automatique par huissier du Trésor Public est commençée ?

En tout cas, que me conseilleriez-vous de faire alors ? (Envoi en LRAR de toutes mes amendes avec désignation d'un autre conducteur + photocopie de la carte grise)

Tisuisse · Answer 10 · Le 29-09-2021 à 09:27

Tisuisse Le 29-09-2021 à 09:27

Si vous êtes encore dans le délai des 45 jours, vous pouvez encore contester, sinon c'est fichu. Seul un avocat saura vous sortir de cet imbroglio.

Signaler ce contenu

Contestation d'un tiers sur amende majorée suite changement adresse !

Forum Contravention PV Amende

D'autres questions en relation :