Contestation FPS pour defaut de borne fixe de paiement

Question

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Badis Le 09-07-2023 à 16:00

Bonjour j'ai reçu un FPS sur une avenue qui ne possède pas d'horodateur, à la place il y a un panneau avec un numero de telephone pour faire un paiement par appli mobile. Je ne l'ai pas fait car il faut installer des applis et je n'avais pas de data.
J'ai contesté ce FPS au motif du manque de borne de paiement physique sur place et biensur cela a été refusé sans explications.
Est ce gagnable devant la CCSP sachant qu'il y'a une Jurisprudence:

CCSP (ch. 1) 29 janvier 2019, n° 18003691:

Automobiliste placé dans l’impossibilité de payer la redevance
Un forfait de post-stationnement ne peut être réclamé en l’absence d’un système de paiement de la redevance de stationnement proposant un mode de paiement sur borne fixe en état de fonctionnement et à distance raisonnable, acceptant soit les cartes bancaires, soit les espèces, soit les deux.

https://i.postimg.cc/nLD6ypSK/Clipboard02.jpg

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Alainverce · Answer 1 · Le 09-07-2023 à 16:35

Moderateur

Alainverce Le 09-07-2023 à 16:35

+ 1000 messages

Bonjour.

Je n'avais jamais entendu parler de cela.

Donc si vous n'avez pas de smartphone vous ne pouvez pas stationner ???

C'est absolument discriminatoire !

https://www.prendsmaplace.fr/fr/blog/la-fin-de-lhorodateur-dans-le-stationnement#:~:text=Le%20stationnement%20se%20paye%20maintenant%20par%20application%20mobile&text=Il%20s%27agit%20des%20solutions,ticket%20derri%C3%A8re%20le%20pare%20brise.

Cdt.

Membre

Aléa Le 09-07-2023 à 16:56

Bonjour,

Il me semblait que tout paiement devait pouvoir s'effectuer en monnaie métallique ou fiduciaire conférant à ces deux moyens le caractère libératoire, tout en respectant le maximum de 1 000 ?uros.

Y aurait-il des exceptions à ce principe ?

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Membre

Badis Le 09-07-2023 à 17:45

Vous pouvez stationner sans smartphone mais vous ne pourrez pas payer. A part des sarcasmes, vous avez un avis sur la jurisprudence CCSP (ch. 1) 29 janvier 2019, n° 18003691?

https://www.ccsp.fr/documents/95a0aa114b80b95fe82924024d869922/18003691-analyse-2019-01-29.pdf

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Aléa · Answer 2 · Le 09-07-2023 à 16:56